Résiliation assurance emprunteur : Du nouveau sur l’équivalence des garanties

Publié par le 11 mai 2015

Depuis le 1er janvier 2015, les consommateurs ont la possibilité grâce à la loi Hamon de changer d'assurance emprunteur pendant les 12 mois suivant la signature de leur prêt. La seule condition : que les garanties soient équivalentes. Seulement sur ce point le législateur n'avait rien précisé. Un oubli réparé grâce au rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) sur l'équivalence des garanties. 

Résiliation assurance emprunteur : Du nouveau sur l’équivalence des garanties
Profiter de la loi Hamon pour changer d'assurance de prêt, c'est possible pendant 1 an à compter de la signature et à condition de choisir un nouveau contrat dont les garanties sont au moins équivalentes au précédent. Mais sur ce dernier point, la loi ne précise pas les conditions d'équivalences. Une zone d'ombre que certaines banques, à l'origine de plus de 80 % des assurances emprunteur, auraient pu vouloir exploiter en refusant la résiliation. 

11 GARANTIES MAXIMUM POURRONT ÊTRE IMPOSÉES AUX EMPRUNTEURS

Depuis le 1er mai 2015, suite à un rapport du CCSF, les banques devront remettre à leurs clients une fiche d'information qui devra préciser entre autres le montant du capital et des différentes frais annexes comme l'assurance ainsi que la liste de garanties souhaitées par la banque en cas de délégation.
Ce qui va changer pour l'emprunteur ? Ce dernier disposera donc de la liste des garanties fixées par sa banque et sur lesquelles il devra baser sa recherche d'une nouvelle assurance emprunteur. Ce sera donc plus simple pour lui de négocier un nouveau contrat. Et s'il respecte ces critères sa banque ne pourra plus lui refuser un nouveau contrat.
Chaque banque est libre de choisir ses propres garanties, mais pas n'importe où. Elle doit piocher dans la liste publiée par le CCSF, 11 garanties obligatoires au maximum + 4 garanties sur la l'assurance perte d'emploi quand celle-ci est disponible en option. 

L'ÉQUIVALENCE DES GARANTIES PRÉVUE PAR LE CCSF

Pour les garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité :

- Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription (Oui/Non)
- Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier : A titre personnel (Oui/Non) ; A titre personnel ou humanitaire (Oui/Non)
Garanties Décès
- Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt (Oui/Non)
Garanties PTIA
- Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt (Oui/Non)
Garantie Incapacité
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt (Oui/Non)
- Délai de franchise (< 30 jours ; 60 jours ; 90 jours ; 120 jours ; 180 jours)
- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre (Oui/Non)
- Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre (Oui/Non)
- Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d'au moins 90 jours (Oui/Non)
- Couverture des inactifs au moment du sinistre (Oui/Non). Si Oui, taux de prise en charge (1-49%/50-99%/100%)
- Couverture des affections dorsales (Sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale/ Avec conditions d'hospitalisation (<10 jours/10 jours et plus) ou d'intervention chirurgicale)
- Couverture des affections psychiatriques (Sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale/ Avec conditions d'hospitalisation (<10 jours/10 jours et plus) ou d'intervention chirurgicale)

Garantie Invalidité
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt (Oui/Non)
- Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre (Oui/Non)
- Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre (Oui/Non)
- Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33% (Oui/Non)
- Couverture des affections dorsales (Sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale/ Avec conditions d'hospitalisation (<10 jours/10 jours et plus) ou d'intervention chirurgicale)
- Couverture des affections psychiatriques (Sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale/ Avec conditions d'hospitalisation (<10 jours/10 jours et plus) ou d'intervention chirurgicale)

Garantie Perte d'emploi
-Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d'âge (Oui/Non)
- Délai de carence pour l'application de la couverture (< 3 mois ; 6 mois ; 12 mois)
- Délai de franchise (< 60 jours ; 90 jours ; 120 jours)
- Durée d'indemnisation par sinistre (> 12 mois ; 24 mois)
- Durée d'indemnisation totale d'au moins 36 mois (Oui/Non)
- Part de l'échéance prise en charge (< 50% ; 75% ; 100%)
- Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre (Oui/Non)
- Prise en charge du sinistre sans condition d'ancienneté en CDI (Oui/Non)

Les banques ont jusqu'au 1er octobre 2015 pour mettre en forme leur fiche d'informations et la remettre à leurs clients emprunteurs.