Consultation pour certificat médical : pas de remboursement en vue

Publié par le 7 octobre 2010 Consultation pour certificat médical : pas de remboursement en vue

Toute adhésion à un club de sport oblige la personne à obtenir un certificat médical de «non contre-indication au sport» auprès de son médecin généraliste. Pour le patient, il faut alors débourser le prix d'une consultation, soit 22 euros. Mais contrairement à une consultation classique, les 14,50 euros remboursés par la Sécurité sociale n'ont pas à l'être dans le cas d'un certificat médical.

«La rédaction de certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l'article 47 du code de déontologie, ne constitue pas un acte de soins et ne constitue donc pas une prescription remboursable par l'assurance maladie» précise Charles Serrano, directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

A l'unisson, c'est l'ensemble des Caisses primaires d'assurance maladie qui montent au créneau pour réclamer l'application de la loi, qui ne prévoit pas de remboursement pour l'établissement d'un certificat médical.

L'Assurance Maladie  devrait communiquer à ce sujet dans les prochains mois. Dans les faits, le texte risque d'être bien difficile à faire appliquer.