Assurance vie et succession : comment sont calculés les droits de succession ?

Publié par le 31 mai 2012

Malgré une réduction des avantages suites à de récentes réformes, la fiscalité de l’assurance vie en matière de succession demeure très avantageuse.

Ainsi, l'exonération des droits de succession sera totale si le bénéficiaire de l’assurance vie est :

- Le conjoint ou le partenaire Pacsé
- Le ou les frères et sœurs du défunt, sous certaines conditions :
    Etre âgé de plus de 50 ans ou infirme (au point de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins par son travail)
    Avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 dernières années précédant le décès 

Assurance vie et succession : comment sont calculés les droits de succession ?

Règles des droits de succession

Date de souscription
du contrat
Âge de l’assuré au moment
du versement
Date de versement des primes
Avant le 12/10/1998 Après le 13/10/1998
Avant le 20/11/1991 Quel que soit l’âge de l’assuré Exonération des droits de succession Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %.
Entre le 20/11/1991 et le
12/10/1998
Moins de 70 ans Exonération des droits de succession
Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l'assurance-vie sont exonérés.
Après le 13/10/1998 Moins de 70 ans Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %.
Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l'assurance-vie sont exonérés.