Assurance vie : les assureurs devront s'informer de l'éventuel décès du souscripteur

Publié par le 14 avril 2010 Assurance vie : les assureurs devront s'informer de l'éventuel décès du souscripteur

La proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, déposée le 1er octobre 2009, a été modifiée par la commission des lois le 31 mars dernier, avant son examen par le Sénat fin avril.

Si la Loi était votée, les assureurs auraient désormais l'obligation de s'informer, chaque année, de l'éventuel décès du souscripteur du contrat d'assurance vie à l'aide du dispositif d'accès aux données du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), créé par la loi du 17 décembre 2007. Par ailleurs, ils ne pourraient pas imputer les frais de recherche sur les sommes devant revenir aux bénéficiaires, comme le prévoyait initialement le texte.

Les assureurs auraient également l'obligation de dresser chaque année un état de leurs démarches de recherche des assurés décédés et des bénéficiaires du contrat d'assurance vie.

Cette proposition devrait être discutée le 29 avril 2010, en 1ère lecture, par les sénateurs.