Bercy souhaite mieux encadrer les taux garantis de l'assurance-vie

Publié par le 8 mars 2010 Bercy souhaite mieux encadrer les taux garantis de l'assurance-vie

Le ministère de l'Economie a soumis à consultation ce lundi 8 mars un nouveau projet d'arrêté visant à mieux encadrer les taux garantis de l'assurance vie.


Le texte, soumis à consultation jusqu'au 31 mars par les parties intéressées (compagnies d'assurance, associations de défense des épargnants, etc), vise à mettre un terme à certaines offres commerciales exagérées.

Ces dernières années, les promotions sur les taux garantis d'assurance-vie ont en effet fleuri un peu partout. La technique est simple : garantir des taux d'assurance-vie mirobolant : 4 %, 4,50 % voire au-delà de 5 %, bien plus que le plafond de 4,59 % applicable, mais n'en faire bénéficier les assurés qu'une seule année pour baisser les taux les années suivantes.

Dans ce contexte, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a donc décidé de proposer cette réforme d'assainissement soumise à consultation publique.
Les principales propositions du ministère des Finances sont les suivantes :

1) Assurer l'équité entre les assurés. Concrètement, les compagnies d'assurance n'auront plus le droit de faire supporter aux anciens assurés les avantages accordés aux nouveaux clients en diminuant les taux versés.
Dans le nouveau système, la compagnie devra assumer seule le surcoût, et non plus le faire porter par les autres assurés.

2) Donner une "information loyale" aux assurés. Le taux maximum qui peut être garanti sera déterminé en fonction « de l'environnement des marchés obligataires », c'est-à-dire des rémunérations offertes par les obligations.

3) Mettre fin aux promesses déraisonnables faites par les compagnies aux assurés, et susceptibles de fragiliser la situation d'un assureur. A cette fin, le projet veut mettre en place une enveloppe annuelle globale, qui encadre les ressources qu'une compagnie peut consacrer chaque année au financement des taux garantis.
Le but de cette mesure est d'empêcher que les compagnies fassent des