Niches fiscales : le secteur de l'assurance fortement mis à contribution

Publié par le 31 août 2010 Niches fiscales : le secteur de l'assurance fortement mis à contribution

Dans le cadre du « coup de rabot » de 10 milliards destiné à réduire le déficit public, le gouvernement français a décidé de réduire de plus de quatre milliards d'euros dans le budget 2011 les niches fiscales dont bénéficie le secteur de l'assurance. « Ces recettes vont être constituées de trois mesures qui pèsent sur le secteur des assurances au sens large, car c'est le secteur qui a le plus intérêt à ce qu'on garantisse la pérennité du système de protection sociale », a expliqué à l'AFP l'entourage de Christine Lagarde.

Gain d'1,1 milliard par an sur les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables »

La première mesure vise le régime de l'assurance « responsable et solidaire » dont bénéficient les mutuelles. Lancé en 2005, ce contrat complémentaire santé avait bénéficié d'une exonération à sa création. Aujourd'hui, les contrats d'assurance maladie «solidaires et responsables» sont un succès et représentent la quasi-totalité des complémentaires santés, « il n'y a donc plus besoin d'une incitation fiscale très forte », a argué l'entourage de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. La taxe se monterait à un taux réduit de 3,5 % au lieu du taux normal de 7 %, ce qui permettrait de récupérer 1,1 milliard.

Gain d'1,6 milliard sur les contrats d'assurance vie multisupports

Deuxième mesure annoncée : celle qui concerne les contrats d'assurance vie multisupports. Les prélèvements sociaux (12,1%) sur les intérêts générés par la partie en euros seront désormais perçus chaque année, et non plus au dénouement du contrat comme c'est le cas aujourd'hui. « Il n'y a pas de raison d'exonérer ces contrats chaque année. Donc on va leur appliquer au fil de l'eau la CSG et la CRDS au lieu d'en différer l'imposition au terme du contrat », a expliqué la ministre de l'économie. Mais cette mesure « ne concerne pas les assurés, s'est justifiée Christine Lagarde, « les titulaires d'un contrat d'assurance vie ne vont pas en faire les frais, puisque de toute façon la CSG et la CRDS étaient dues à l'issue du contrat».

Gain d'1,4 milliard sur la « réserve de capitalisation »

Enfin, dernière mesure annoncée par Bercy : la « réserve de capitalisation » qui permet aux assureurs d'amortir les fluctuations des taux d'intérêt et dont les sommes sont aujourd'hui constituées en franchises d'impôt « sera taxable en fonction du droit commun ». Le gouvernement espère en dégager 1,4 milliard d'euros.

Au total, "les mesures annoncées devraient rapporter plus de quatre milliards d'euros à l'Etat sur les deux prochaines années, puis l'effet s'épuisera rapidement à 1,1 milliard de recettes par an", relèvent certains économistes.