La résiliation à tout moment des assurances est adoptée par l'Assemblée Nationale

Publié par le 28 juin 2013

C'est chose faite. Les députés ont adopté en première lecture hier à l'Assemblée Nationale l'article 21 de la loi Hamon sur la consommation, permettant aux consommateurs de résilier leurs assurances à tout moment après une première année d'engagement.

La résiliation à tout moment des assurances est adoptée par l'Assemblée Nationale
Le débat fait rage depuis des semaines sur cette mesure, défendue par le ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la consommation. Pour rappel, le texte prévoit de permettre aux assurés de résilier leur contrat d'assurance auto et habitation à tout moment, après une année d'engagement. Plus besoin au-delà du douzième mois d'attendre la date anniversaire pour mettre fin au contrat. A condition de prouver la souscription d'une nouvelle assurance pour éviter tout risque de non assurance des consommateurs.

Cette possibilité s'étendra également aux assurances dites affinitaires (par exemple les assurances pour téléphone mobile).
Benoit Hamon s'est voulu rassurant face aux différentes craintes des assureurs et de l'opposition (notamment concernant une hausse prochaine des primes d'assurance) en précisant que les modalités de la mesure seront fixées prochainement par décret.