Loi Hamon : les contrats d'assurance auront obligation d'information et de conseil

Publié par le 7 juin 2013

Un amendement adopté par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a été déposé par le rapporteur de la loi sur la consommation de Benoit Hamon. Il vise à appliquer à tous les contrats d'assurances l'obligation d'information et de conseil.

L'objectif premier de cet amendement est d'harmoniser les règles de distribution de tous les contrats d'assurance. En résumé, il s'agit de "prévoir une obligation de conseil calquée sur celle à laquelle les intermédiaires en assurance sont soumis et portant sur l'ensemble des contrats d'assurance". Plus précisément, les obligations d'information et de conseil sur les produits d'assurances devront s'appliquer à tous les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance et seront appliquées sur tous les contrats. Jusqu'alors, seuls les contrats d'assurance-vie et les intermédiaires étaient soumis à ces obligations.
Il sera alors plus simple pour l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de contrôler les pratiques commerciales des assureurs, souvent montrées du doigt. Comme expliqué dans l'amendement, "le fait de prévoir ces dispositions dans le code des assurances devrait faciliter l'action de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui doit aujourd'hui se fonder sur le code civil et le code de la consommation pour surveiller les pratiques des assureurs en la matière".

La publicité également sous surveillance

L'amendement précise également que "toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles". En clair, la publicité faite sur les produits d'assurance sera davantage contrôlée.