Résilier son assurance à tout moment : débat à l'Assemblée Nationale

Publié par le 27 juin 2013

En ce moment même et durant toute la semaine, le projet de loi Hamon sur la consommation est en cours d'examen à l'assemblée nationale. Premiers retours sur les différents points de vue des pro et contre la résiliation des assurances à tout moment.

Arguments en faveur de la résiliation des assurances à tout moment

Le constat est simple : les primes d'assurance ont augmenté 3 fois plus vite que l'inflation durant les 15 dernières années. Grâce à une concurrence accrue entre les acteurs de l'assurance, les pro résiliation à tout moment s'attendent à une baisse des prix des contrats d'assurance auto et habitation. Les assurés devraient être mieux à même de comparer les assurances et trouver des offres plus alléchantes en termes de tarifs et de services rendus.

Autre point positif mis en avant, c'est le rééquilibrage des relations de force entre assureurs et assurés. Jusqu'alors, les assureurs peuvent résilier unilatéralement un contrat d'assurance à n'importe quel moment de l'année, si l'assuré génère trop fréquemment des sinistres par exemple. La possibilité pour l'assuré de résilier à tout moment devrait ainsi permettre une symétrie entre les deux parties face à la résiliation.
D'ailleurs, le ministre à l'instigation de ce projet de loi le dit clairement : "la colonne vertébrale de cette loi est le renforcement du pouvoir des consommateurs".

Arguments contre la résiliation à tout moment

Si les uns s'attendent à une baisse des tarifs, d'autres au contraire craignent une hausse de ces derniers. La fin de l'annualité des risques et des contrats entrainerait effectivement un nouveau risque pour les assureurs, qui serait alors facturé aux assurés. « Dès lors que vous autorisez le consommateur à résilier son contrat en permanence, vous bousculez un équilibre économique. Vous pensez donner un droit nouveau au consommateur, mais il va le perdre car en assurance, le risque se paie. Le consommateur va donc immédiatement payer ce risque nouveau, ce droit nouveau, par une augmentation de ses primes d'assurance » explique Luc Chatel, auteur de la loi Châtel de 2005 assouplissant déjà les droits des assurés sur la résiliation.

Certains craignent également une augmentation des risques de non assurance. Car, si l'assuré peut résilier en cours d'année, rien ne permet de vérifier que ce dernier est couvert par des garanties (par exemple en assurance habitation lors de la location d'un appartement). Ce à quoi répondent les défenseurs de la loi que des preuves de souscription à un nouveau contrat seront obligatoires avant de résilier un contrat d'assurance. Cependant, les attestations annuelles d'assurance seront remises en question, puisque l'annualité des contrats le sera également. Néanmoins, la résiliation ne sera possible qu'à partir du 13ème mois du contrat, assurant finalement une garantie annuelle des risques.


Les discussions autour de la loi Hamon sont en cours, et le texte final ne sera voté qu'à l'automne prochain. Entre temps, des amendements pourront être adoptés afin de satisfaire au mieux non seulement les consommateurs, mais également les assureurs. Affaire à suivre...