Les complémentaires santé forcées de rembourser certains dépassements d'honoraires

Publié par le 23 mars 2012 Les complémentaires santé forcées de rembourser certains dépassements d'honoraires

Le scandale des tarifs pratiqués par certains chirurgiens du secteur 2 dans les hôpitaux publics a déclenché une véritable indignation de la part des patients et de la part des autorités. Depuis l'article réalisé par 60 millions de consommateurs, les négociations n'en finissent pas sur la possible création d'un secteur optionnel, permettant aux praticiens du secteur 2 de continuer à facturer des dépassements d'honoraires, tout en les limitant à 50 % du tarif conventionnel, dépassements qui auraient été pris en charge par les complémentaires santé. Seulement, les différents syndicats des professionnels de la santé ne se sont pas entendus, de sorte que le gouvernement a décidé de passer à la vitesse supérieure, et de mettre sa menace d'intervenir à exécution.

Le divorce Etat-mutuelle consommé

Le secteur optionnel voit donc le jour aujourd'hui après un long bras de fer entre le gouvernement et les syndicats des mutuelles. En jouant sur les avantages fiscaux, l'Etat peut ainsi obliger les mutuelles à rembourser les dépassements plafonnés à 50 %. Cette mesure ne s'applique qu'aux contrats dits « responsables », à noter cependant qu'ils représentent 90 % des offres proposées par les complémentaires santé. Si la grogne des mutuelles se fait entendre aussi fortement, c'est dû à la taxation déjà alourdie des « contrats responsables », cause directe selon eux de l'augmentation des tarifs des complémentaires santé en 2012.