Comment fonctionne la loi Châtel pour la résiliation des mutuelles ?

Publié par le 23 octobre 2014

Vous avez sans doute entendu parler de la loi Châtel en matière de résiliation, mais connaissez-vous son fonctionnement ? 

Comment fonctionne la loi Châtel pour la résiliation des mutuelles ?
Comment puis-je résilier mon contrat ?

La résiliation d'un contrat doit respecter certaines règles au risque de voir son engagement reconduit une année supplémentaire. Pour mettre fin à votre contrat vous devez respecter un délai de préavis - le plus souvent de 2 mois - avant la date d'échéance de votre contrat. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est exigé. (Exemple de lettre de résiliation)
La date d'échéance de votre contrat correspond soit à sa date anniversaire, soit à une date déterminée à l'avance par votre assureur. La majorité des contrats d'assurance santé arrivent à échéance le 1er janvier. Vous devez alors adresser votre demande de résiliation avant le 31 octobre.


Que m'apporte la loi Châtel ?

La loi Châtel vous facilite la résiliation de votre contrat de complémentaire santé. Cette loi oblige les assureurs à vous informer de votre droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. Cette date n'est la date d'échéance mais correspond au préavis que vous devez respecter pour mettre fin à votre contrat.
Si votre assureur vous envoie la lettre d'information, mais ne respecte pas le délai des 15 jours avant la période de préavis, vous disposez alors de 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi du courrier. Dans le cas où votre compagnie d'assurance ne vous prévient pas de votre droit de résiliation, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment. Attention, certains contrats d'assurance santé ne sont pas éligibles à la loi Châtel : il s'agit des contrats de groupe.
Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle santé ? Ne restez pas sans couverture santé. Vous pouvez dès à présent trouver une mutuelle qui vous protègera, vous et votre famille !