Complémentaire santé pour tous : clauses de désignation rejetées

Publié par le 14 juin 2013

Jeudi soir, le Conseil Constitutionnel a validé l'Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi. Les clauses de désignation n 'ont cependant pas été retenues concernant les contrats collectifs de complémentaire santé.

Complémentaire santé pour tous : clauses de désignation rejetées
La loi sur la sécurisation de l'emploi anime les débats depuis plusieurs semaines déjà. Jeudi 13 juin au soir, le texte a été validé par le Conseil Constitutionnel, sans pour autant inclure les clauses de désignation proposées jusqu'alors. Ces clauses prévoyaient que les partenaires sociaux des branches professionnelles imposent un assureur santé qui proposerait des complémentaires santé collectives à l'ensemble des entreprises de la branche.

Cette décision a été jugé inconstitutionnelle, contrariant la "liberté d'entreprendre" et la "liberté contractuelle", et n'a donc pas été retenue. Les entreprises seront alors à même de choisir elles-mêmes l'organisme qui gèrera le contrat collectif de complémentaire santé de leurs salariés.