Complémentaire santé pour tous : il est possible de refuser d'y adhérer

Publié par le 3 juillet 2013

La loi sur la sécurisation de l'emploi, adoptée le 14 juin 2013, stipule que toutes les entreprises françaises devront proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés au 1er janvier 2016. Il restera cependant possible dans certains cas de refuser d'adhérer à cette mutuelle. Explications :

Vous le savez, vous bénéficierez tous dans un avenir proche d'une mutuelle collective imposée par votre entreprise, vous garantissant au moins une prestation minimale pour rembourser vos dépenses de santé. Dans certains cas, vous serez en mesure de refuser d'adhérer à cette mutuelle, et de choisir votre propre complémentaire santé individuelle.

Si vous étiez déjà présent dans votre entreprise

Si vous étiez déjà présent dans votre entreprise lors de l'adoption de la complémentaire santé collective, vous pourrez décider de ne pas y adhérer si la complémentaire santé est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur et si une cotisation vous est demandée.

Si vous êtes déjà protégé par une complémentaire santé individuelle

Si vous êtes déjà bénéficiaire d'une couverture santé individuelle, vous pouvez choisir de ne pas adhérer à celle de votre entreprise si vous êtes couvert pour la période allant jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel, et que vous justifiez de votre contrat individuel et de sa date d'échéance.

Si vous bénéficiez déjà d'une garantie obligatoire

Si vous disposez d'ores et déjà d'une complémentaire santé obligatoire, vous pouvez ne pas adhérer à celle proposée par votre entreprise si l'acte juridique instituant la complémentaire santé dans l'entreprise indique cette possibilité, que vous êtes couvert par une complémentaire obligatoire d'une tierce personne (par exemple celle de votre conjoint(e)), et que vous justifiez chaque année de cette couverture dont vous bénéficiez déjà.

Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), saisonnier ou à employeurs multiples

Si vous bénéficiez d'un CDD de 12 mois ou plus, que vous êtes salarié à employeurs multiples ou saisonnier, vous pouvez ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire en fournissant tous les documents nécessaires à la justification de votre complémentaire santé individuelle déjà souscrite. Concernant les salariés à temps partiel et les apprentis, vous pouvez également refuser d'adhérer à la complémentaire collective si la cotisation équivaut à 10% ou plus de votre salaire.

Si vous bénéficiez de l'ACS (Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé)

En effet, si vous bénéficiez de l'ACS, vous pouvez vous dispenser de la complémentaire imposée par votre entreprise. Ce n'est le cas uniquement jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel et si vous ne pouvez pas résilier ce contrat par anticipation.

Dans tous les cas cités, vous devez signaler votre refus d'adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise par courrier écrit.