Comprendre le contrat d’accès aux soins côté patient

Publié par le 30 mars 2016

Se rendre chez le médecin traitant comme chez le généraliste ou le spécialiste à un coût ! Cette affirmation est d'autant plus vraie quand un patient choisit un expert de la santé pratiquant le dépassement d'honoraire. Le contrat d'accès aux soins a été pensé pour limiter les dépassements des honoraires et ainsi rétablir un équilibre d'accès aux soins pour les citoyens français. Comment fonctionne le contrat d'accès aux soins (CAS) ? Quels sont les avantages pour le patient et le professionnel de santé ? Décryptage de cette notion souvent mal comprise.

Comprendre le contrat d’accès aux soins côté patient

Faciliter l'accès aux spécialistes et à des prix raisonnables

Être mieux encadré par la loi pour une égalité d'accès aux soins ; n'est-ce pas là une justice parfaite entre les citoyens français ? Pour permettre de rétablir cette égalité, le ministère de la Santé a proposé en 2012 la mise en place d'un contrat d'un accès aux soins. Mis en vigueur fin 2013, il s'agit d'un contrat signé entre les professionnels de la santé de secteur II (médecin fixant librement ses honoraires) et l'assurance maladie. L'objectif : limiter le dépassement des honoraires. Avant d'aller plus loin dans les explications, il est bon de faire un point rapide sur les notions de « secteur I » et de « secteur II » pour mieux cerner l'intérêt du CAS.

Le médecin de secteur I

Il fixe ses honoraires en fonction des tarifs conventionnés. De ce fait, le patient est remboursé d'une part par le régime obligatoire de santé à hauteur du taux fixé et de l'autre part par sa complémentaire de santé.

Exemple : le médecin de secteur a fixé ses honoraires à 23 € (tarif de la convention). Le régime obligatoire rembourse 15,10 € (70 % de 23 € - 1 € de participation forfaitaire). La mutuelle, quant à elle, rembourse généralement la part restante à savoir 6,90 €. Le patient n'a donc que les 1 € de la participation forfaitaire à sa charge.

Le médecin de secteur II

Il fixe librement ses honoraires. De fait, le patient ne sera remboursé qu'à hauteur du tarif conventionné. Pour faire simple, le patient aura le même remboursement qu'un patient ayant consulté un médecin de secteur I (le régime obligatoire de santé ne rembourse jamais les dépassements). Autant dire vrai, le reste à payer est à la charge du patient bien que certaines mutuelles proposent le remboursement d'une partie des dépassements d'honoraires. Si le médecin de secteur II est signataire du CAS, le patient pourra obtenir un remboursement à hauteur des honoraires fixés par le contrat d'accès aux soins.

L'expert de santé qui signe pour trois ans s'engage à ne pas dépasser le plafond exceptionnel fixé par le régime obligatoire de santé.

Quels sont les avantages du CAS pour le patient ?

Le patient a tout intérêt à suivre le parcours de soins coordonnés, comme à se rendre chez un médecin signataire du contrat d'accès aux soins s'il veut être correctement remboursé. Il existe deux grands avantages :

  • Atout n° 1 : la diminution du reste à charge à payer par le patient.
  • Atout n° 2 : les honoraires libres fixés par le médecin sont linéaires pendant trois ans.
  • Atout n° 3 : une meilleure prise en charge de remboursement par les organismes de complémentaire de santé. Sur le site d'Ameli.fr, le patient a la possibilité d'accéder à la liste des médecins signataires. N'hésitez pas à la consulter pour éviter d'être redevable de frais médicaux trop élevés.

Quels sont les avantages du CAS pour le médecin ?

En 2014, plus de 11 000 professionnels de santé avaient signé cet accord. Et ce n'est pas sans connaissance de cause puisque le contrat offre quelques bons avantages :

  • Allégement des charges sociales si respect des règles fixées dans le contrat.
  • Une pratique clinique majorée annuellement pour chaque patient.
  • Une revalorisation de certains actes techniques 
  • Des patients mieux remboursés qui consultent plus régulièrement