Contrats responsables : ce que les mutuelles rembourseront demain

Publié par le 4 décembre 2014

Le décret qui détermine les règles que doivent respecter les contrats dits responsables est paru au Journal Officiel le 19 novembre dernier. Il introduit les plafonds de remboursement ainsi que les prises en charge qui seront mises en place dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

Contrats responsables : ce que les mutuelles rembourseront demain
95 % des contrats de complémentaire santé sont aujourd'hui responsables
Le remboursement par les complémentaires santé sera ainsi limité à 470 euros maximum pour des verres simples, à 750 € pour des verres complexes, et 850 € pour des verres très complexes. Pour réserver l'essentiel de ces prises en charge aux verres, le remboursement des montures est, quant à lui, plafonné à 150 €.
« Les prix pratiqués en matière d'optique sont de plus en plus élevés, et plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent (certains distributeurs calant leurs prix sur la couverture des frais par les complémentaires) ; et plus les prix augmentent, plus le prix des complémentaires croît également », appuyait récemment un communiqué du ministère de la Santé. Or, 2 millions de Français renoncent à leurs soins d'optique pour des raisons financières, indiquait de son côté la Mutualité Française.

Prise intégrale en charge du forfait hospitalier
Ces contrats devront également prendre en charge l'intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce, sans limitation de durée. Ce forfait représente la participation du patient aux frais d'hébergement et d'entretien liés à son hospitalisation et n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. 

Des remboursements pour freiner les dépassements d'honoraires
Les complémentaires ne pourront plus rembourser les dépassements d'honoraires au-delà d'un certain plafond. « Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif », énonce le texte publié au Journal Officiel.
Le texte sur les contrats responsables entrera en vigueur au 1er avril 2015.