Début de l'examen du projet de loi de financement de la Sécu

Publié par le 26 octobre 2010

L'Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, censé contenir le déficit du régime général par d'importantes mesures d'économies.

Début de l'examen du projet de loi de financement de la Sécu

Pour réduire le déficit à 21,3 milliards d'euros en 2011 (contre 23,1 milliards en 2010), l'effort d'économie porte principalement sur la branche maladie, l'une des quatre branches avec les retraites, la famille et les accidents du travail.

Parmi les mesures attendues figurent :

- La baisse du prix de certains médicaments, de dispositifs médicaux et des tarifs des radiologues et des biologistes.

- La poursuite de la convergence des tarifs de certains actes entre les cliniques et les hôpitaux.

- Le recul des taux de remboursements par la sécurité sociale dans plusieurs domaines.

- La baisse à 30% des médicaments remboursés jusqu'ici à 35%.

- Passage de 91 à 120 euros du plancher au-delà duquel les patients ne paient plus 20% de la facture à l'hôpital.

- Baisse de 5 points de la prise en charge des dispositifs médicaux.

- L'instauration d'un forfait de remboursement pour les dispositifs d'autocontrôle du diabète pour certains patients.

- La fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports.

- L'exclusion du régime ALD (Affections de longue durée) d'un patient souffrant d'hypertension artérielle sans complication.

- L'incitation à la prescription de génériques, et la maîtrise des dépenses avec encadrement des prescriptions de kinésithérapie.

- Le relèvement en deux ans de 20% à 30% du plafond de ressources pour bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) au dessus de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) gratuite.

- Le passage de 4 à 10 ans de la durée de prescription pour les victimes de l'amiante afin de bénéficier du Fonds d'indemnisation.

- Assiette de la CSG et la CRDS portée de 97% à 100 %des revenus au-delà de 140.000 euros annuels.

Face à ces mesures, les organismes complémentaires (mutuelles et autres compagnies d'assurance) ont déjà prévu une augmentation tarifaire de l'ordre de 8%.