Déduction fiscale : loi Madelin et mutuelle santé

Publié par le 21 juillet 2015

Les indépendants, c'est-à-dire les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, sont moins bien couverts par leur régime de sécurité sociale. Effectivement, de nombreux points pourtant importants ne sont pas couverts par le RSI (Régime Social des Indépendants), tels que les arrêts de travail, l'invalidité, la perte d'emploi ou la retraite. Il est donc fortement recommandé aux personnes concernées de prévoir la souscription d'un contrat complémentaire santé complet, voire spécialisé dans leur secteur d'activité. Heureusement, la loi Madelin existe et accompagne les entrepreneurs en leur proposant plusieurs avantages.

Déduction fiscale : loi Madelin et mutuelle santé

La loi Madelin, qu'est-ce que c'est ?

La loi Madelin a été pensée afin de pallier un désavantage important imposé aux professions indépendantes et aux artisans. Elle s'adresse à l'ensemble des travailleurs non-salariés (TNS) et à l'ensemble des professions libérales ainsi qu'aux chefs d'entreprise.

Cette loi propose donc aux indépendants de déduire la totalité des frais, relatifs à la souscription d'une mutuelle complémentaire, de leurs impôts sur le revenu. Le travailleur n'est pas seul concerné puisque son conjoint et ses enfants peuvent également bénéficier de cet avantage non négligeable.

La déduction fiscale des frais de mutuelle santé, pour qui et comment ?

La déduction fiscale des frais de mutuelle santé s'adresse donc à l'ensemble des travailleurs non-salariés cités ci-dessus. Plus clairement, dès qu'une personne va dépendre du régime obligatoire du RSI, ses cotisations de mutuelle santé deviennent alors déductibles.

Une seule condition est cependant exigée : toute personne souhaitant se voir appliquer la loi Madelin devra être à jour dans ses cotisations d'Assurance Maladie et vieillesse. Étant donné que l'URSSAF les a passées en prélèvement automatique depuis juin 2015, cela ne devrait donc poser de souci à personne.

Attention cependant, ces remboursements sont plafonnés à 3,75% du revenu professionnel. Cela signifie que si vous enregistrez une déclaration de revenus de 50 000 euros, il vous sera impossible de déduire plus de 1 875 euros de vos impôts. En sachant qu'une bonne mutuelle coûte entre 40 et 80 euros par mois selon votre profil, cela vous permet tout de même de vous couvrir convenablement avec votre conjoint et vos enfants, pour qui cela coûte en général moins cher.

Cela devient donc très avantageux pour l'ensemble des TNS fortement imposés et moins pour ceux qui paient peu d'impôts. Effectivement, si vous déclarez 25 000 euros de revenus par an, il vous sera impossible de déduire plus de 900 euros. Cela vous laisse 78 euros de mensualités par mois à vous faire rembourser. Vous pourrez vous couvrir convenablement mais cela ne sera peut-être pas le cas pour votre famille.