Mutuelle professionnelle : vers une explosion des tarifs ?

Publié par le 31 mai 2012

La couverture santé des ex-employés dans l'impasse. Leurs frais de santé explosent après le départ, alors que le montant des cotisations ne doit pas dépasser de plus de 50% la cotisation avant départ.

Une aberration légale ?

Le 13 janvier dernier la cour d'appel de Lyon a confirmé le maintient de la couverture « intégrale » et non « similaire » pour les contrats de sortie de l'entreprise. La couverture est maintenue pour tous les anciens salariés qu'ils soient retraités, invalides ou chômeurs, et sans limitation de durée. Le montant des nouvelles cotisations ne doit pas être supérieur de plus de 50% alors que les dépenses de santé sont deux à trois fois plus élevées pour les retraités que pour les actifs.

Avant le 13 janvier les mutuelles santé finançaient le surcoût des dépenses de santé par une modification pure et simple du contrat au moment du départ affin de s'affranchir de la limite de 50% sur les cotisations. Ainsi le surcout des dépenses de santé était supporté par les principaux bénéficiaires. Aujourd'hui des négociations sont en cours pour trouver une solution de financement.

Qui mettra la main à la poche ?

Les montants des passifs sociaux des protagonistes se chiffrent en dizaine de milliards d'euros.  Les assureurs ont repris les engagements à leur charge et vont payer pour le maintient de la couverture santé, mais ils seront bien obligés de faire supporter ce surcoût à leurs clients : les entreprises. Ces dernières sont responsables de la couverture santé de leurs anciens salariés.

La réponse en mai lors de l'ANI (Accord National Interprofessionnel). Seront alors examinées les modalités de l'application de la loi et du maintien des droits de santé et de prévoyance des anciens salariés.