Financement de la Sécurité sociale : les mesures du gouvernement

Publié par le 29 septembre 2010 Financement de la Sécurité sociale : les mesures du gouvernement

Le gouvernement a dévoilé mardi 28 septembre son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), censé  réduire à 21,4 milliards d'euros le déficit du régime général de l'Assurance maladie, contre 23,1 milliards en 2010. Soit une économie de 2,5 milliards d'euros sur la branche santé, dont plusieurs centaines de millions à la charge des assurés ou des complémentaires santé (assurances santé et mutuelles).

Le contribuable sollicité

Des médicaments moins bien remboursés. Les médicaments remboursés à 35% par la Sécurité sociale (médicaments à vignettes bleues), ne le seront plus qu'à 30 %.

Durcissement du dispositif des affections de longue durée (ALD). La Sécu ne prendra plus systématiquement en charge les dépenses de transports des patients en ALD (diabète, cancer, etc.) et limitera les remboursements des bandelettes d'autocontrôle des diabétiques. En outre, un patient souffrant d'hypertension artérielle sans complication ne pourra plus entrer dans le dispositif ALD.

Modification du ticket modérateur hospitalier. À l'hôpital, le ticket modérateur sur les actes médicaux (le reste à charge payé par le patient) va évoluer. Le forfait de 20 % par acte, appliqué pour l'instant jusqu'à 91 euros (avec un forfait de 18 euros au-delà), s'appliquera désormais jusqu'à 120 euros.

Baisses de prix et de tarifs. La plus grosse part de l'effort (1,2 milliard) portera sur « le renforcement de l'efficience du système de soins ». Les hôpitaux et le secteur du médico-social (personnes âgées et handicapées) sont particulièrement visés, mais aussi sur l'encadrement des prescriptions des médecins de ville. Le gouvernement compte par ailleurs réaliser près de 900 millions d'euros d'économies grâce à des baisses de prix des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi qu'à des baisses de tarifs de certains professionnels de santé (radiologie, biologie).

Augmentation du plafond d'accession à l'ACS. Le plafond de ressources pour bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (le chèque santé ACS) va être relevé en deux ans. Actuellement situé 20 % au-dessus du plafond qui permet de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) gratuite, il sera porté à 30 %. "Je revendique une politique qui vise à concentrer les dépenses sur les soins les plus utiles", a fait valoir la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot.

Du côté des taxes, le gouvernement va majorer les cotisations patronales de 0,1 % pour la branche « accidents du travail-maladies professionnelles ». Soit un gain de 450 millions.