Mutuelle entreprise : Quels sont mes droits après une fin de contrat

Publié par le 21 juillet 2015

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises auront l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Si la reconduction de cette mutuelle sous forme de contrat individuel est prévue dans le cadre d'un départ à la retraite, qu'en est-il concernant la rupture de contrat ? Beaucoup de salariés hésiteront à quitter leur entreprise au risque de perdre leurs avantages. Voici quelques précisions utiles.

Mutuelle entreprise : Quels sont mes droits après une fin de contrat

Mutuelle entreprise : après une rupture conventionnelle

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il est prévu que le salarié continue à bénéficier de sa mutuelle santé d'entreprise dans les mêmes conditions de couverture et de tarifs, et ce jusqu'à ce qu'il intègre une nouvelle entreprise.

Cependant, il est possible que l'entreprise vous y fasse renoncer en apposant une mention de renonciation explicite au contrat de rupture conventionnelle. Sachez que vous n'êtes pas dans l'obligation de signer le contrat si tel est le cas. Nous vous recommandons de négocier pour que cette mention ne soit pas présente. Bien entendu, le pour et le contre sont à mesurer en fonction des indemnités qui vous seront proposées par ailleurs.

Vous avez aussi la possibilité de négocier une variation par le haut de la prise en charge des frais de mutuelle par l'entreprise. Si votre départ arrange cette dernière, il est possible qu'elle vous accorde une prise en charge à 100% des frais de mutuelle, pendant toute votre période de chômage. En effet, au-delà de cette période, l'entreprise n'aura plus d'obligation à votre égard concernant le report de la mutuelle, de même que si vous trouvez un nouvel emploi en tant que salarié.

Mutuelle collective : après une démission volontaire

Dans le cadre d'une démission volontaire, vous renoncez à vos droits et aux avantages proposés par votre contrat de travail. Si cette décision est prise sans aucune pression, vous n'êtes pas en mesure de négocier vos conditions de départ, à moins que vous trouviez une entente particulière avec votre employeur.

Dès la rupture de contrat, vos droits à une mutuelle d'entreprise seront levés et vous devrez souscrire un nouveau contrat à votre charge auprès de cette même mutuelle ou d'une autre selon votre préférence. Si vous démissionnez pour intégrer immédiatement une nouvelle entreprise, vous n'avez pas besoin de souscrire un nouveau contrat puisque vous allez vous voir proposer une nouvelle mutuelle santé.

Mutuelle d'entreprise : après un licenciement

S'il s'agit d'un licenciement économique, vos droits sont les mêmes que dans le cadre d'une rupture conventionnelle, à une exception près : si l'entreprise ferme ses portes et passe en liquidation, deux hypothèses sont envisageables :

  • soit une indemnité vous sera proposée,
  • soit vous perdrez vos avantages en attendant la décision de justice et la remise des fonds suite à liquidation.

S'il s'agit d'un licenciement pour faute grave, vos droits ne seront pas maintenus au moment de la rupture de votre contrat et vous n'aurez donc plus de mutuelle d'entreprise. Vous vous retrouverez alors dans le même cas de figure que pour une démission volontaire.

Vous savez désormais à quelles conditions il vous sera possible de conserver votre mutuelle d'entreprise en cas de départ de votre société.