Mutuelle entreprises : comprendre la loi ANI du 14 mai 2013

Publié par le 17 juillet 2015

Le 14 mai 2013 a été votée la loi sur la sécurisation de l'emploi. Elle prévoit davantage de flexibilité pour les entreprises, en échange de nouveaux droits pour les salariés. Elle est ainsi censée se baser sur un rapport gagnant-gagnant entre les chefs d'entreprise et les salariés. Dans le cadre de cette loi, la mise à disposition obligatoire, pour toute entreprise, d'une mutuelle santé pour ses salariés a été décidée. Revenons ensemble sur ce changement important et sur ce qu'il implique pour les salariés.

Mutuelle entreprises : comprendre la loi ANI du 14 mai 2013

La mutuelle santé : désormais obligatoire dans toutes les entreprises

Au premier janvier 2016, les entreprises de tous secteurs confondus devront être en règle et avoir mis en place une mutuelle santé qui couvrira l'ensemble de leurs salariés. Cette obligation ne touchera pas seulement l'entreprise mais aussi le salarié puisqu'il devra donc se référer à cette mutuelle, même s'il reste libre de souscrire une complémentaire si besoin est.

Le contrat de mutuelle proposé devra être mentionné comme responsable et solidaire et répondre à l'obligation d'un panier de soins minimum indiqué par le décret en vigueur.

Les entreprises auront à leur charge 50% du coût de la mutuelle et le reste sera à la charge de chaque employé. Cependant, l'entreprise est libre de prendre en charge la totalité des frais, si elle considère cette option avantageuse en termes de management et d'argument de recrutement.

Mutuelle d'entreprise obligatoire : garantie d'un panier de soins minimum

Les garanties minimales doivent obligatoirement comporter l'intégralité de la prise en charge du ticket modérateur pour l'ensemble des actes, à l'exception des médicaments remboursés à 15%, de l'homéopathie et des cures thermales.

De plus, la prise en charge de l'intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limite de temps, devra être garantie à l'assuré et les frais d'optique devront être remboursés à hauteur de 100 euros tous les deux ans pour une monture à verres simples, 200 euros pour une monture à verres complexes et 150 pour une combinaison des deux.

Les salariés auront donc à disposition une mutuelle des plus complètes, pour 50% de son prix d'origine, voire moins, car le fait de souscrire à beaucoup de contrats forcera les mutuelles à proposer une réduction globale qui se répercutera sur le prix de votre contrat et sur la moitié qu'il vous reste à payer.

Des exceptions à la mutuelle d'entreprise obligatoire

Toutefois, certains salariés peuvent être dispensés de l'adhésion à ce dispositif s'ils possèdent déjà une complémentaire santé, s'ils ont été embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale ou s'ils ne sont pas salariés en CDI.

Il peut donc être intéressant de se renseigner sur les conditions exactes de la dispense d'adhésion.

Anciens salariés et prochains retraités ne sont pas oubliés

La loi de sécurisation de l'emploi prévoit également de ne pas laisser pour compte les anciens employés.

Dans la mesure où ils auront quitté la société sur l'année 2015, ils pourront se voir proposer la même mutuelle que celle imposée à l'ensemble des salariés de leur ancienne entreprise, avec la même prise en charge par cette dernière. Cela vaut dans les cas de rupture conventionnelle ou de licenciement débouchant sur une période de chômage.

Concernant les personnes qui partent à la retraite après la mise en place de cette réforme, les mutuelles choisies par leur entreprise auront l'obligation de leur proposer le même contrat. Mais il est important de se renseigner car conserver sa mutuelle d'entreprise n'est pas toujours une bonne solution : la part à l'origine payée par l'employeur revient au retraité.

Cette loi représente donc un pas en avant pour les salariés et la prise en charge de leur santé, mais aussi pour les entreprises qui s'impliqueront davantage dans le bien-être de leurs collaborateurs.