Mutuelle obligatoire d'entreprise : est-ce possible pour un salarié de refuser ?

Publié par le 21 janvier 2016

L'accord national interprofessionnel (ou loi ANI) de 2013 prévoit la généralisation d'une mutuelle santé à tous les salariés du secteur privé à partir du 1er janvier 2016. Si cette règle est obligatoire pour toutes les entreprises, ce n'est pas le cas pour les salariés, qui peuvent la refuser sous certaines conditions, selon leur situation.

Mutuelle obligatoire d'entreprise : est-ce possible pour un salarié de refuser ?

A l'attention des entreprises, comme des salariés, les cas où il est possible pour le salarié d'être dispensé de la mutuelle d'entreprise

Le salarié est employé dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur du dispositif

  • Si l'acte juridique instituant la complémentaire santé dans l'entreprise prévoit la possibilité pour les employés de refuser l'adhésion, ceux-ci peuvent faire une demande de dispense par écrit.
  • S'il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur(DUE) qui nécessite une participation financière du salarié.

Le salarié est en CDD

  • S'il s'agit d'un CDD de moins d'un an et que le dispositif prévoit une faculté de dispense, il a la possibilité de ne pas y adhérer.
  • Si le CDD est d'un an ou plus, il faut également que le salarié justifie d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Le salarié est à temps très partiel

  • Si l'employeur a prévu dans le texte une possibilité de dispense et que la cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire, il peut refuser la mutuelle collective. Il en va de même pour les apprentis.

Le salarié possède déjà une complémentaire santé

S'il bénéficie de la CMUC, de l'ACS, d'une complémentaire individuelle, ou d'une complémentaire collective (celle du conjoint par exemple), le salarié peut être dispensé, toujours si la faculté de dispense est prévue dans le texte instituant la mutuelle dans l'entreprise. Dans le cas d'une complémentaire collective, le salarié doit également justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

Si un salarié accepte d'adhérer à la complémentaire santé de son entreprise, mais que celle-ci ne propose pas de remboursements suffisants selon ses besoins, celui-ci pourra décider d'adhérer à une sur-complémentaire personnelle. Son prix varie entre 15 € et plus de 100 € par mois selon l'âge de l'assuré et son statut : avec ou sans enfant. Attention, une sur-complémentaire intervient en complément de la mutuelle.

Nos conseils aux salariés avant d'accepter la mutuelle collective

Il est important de bien connaître ses besoins pour pouvoir participer à la mise en place de la complémentaire dans votre entreprise. En effet, celle-ci peut s'avérer lointaine de vos besoins. Il est donc préférable d'avoir pu donner un avis clair, qui puisse aider le dirigeant à faire le bon choix. Par ailleurs, ne regardez pas seulement le coût, vérifiez bien que le contrat de votre entreprise vous couvre convenablement sur les postes de dépenses qui vous importent, sans oublier l'hospitalisation. Si elle venait à ne pas vous satisfaire, c'est le moment de vérifier si vous ne pouvez pas en être dispensé.