Assurance santé obligatoire : suis-je obligé de résilier ma mutuelle individuelle ?

Publié par le 17 septembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, toute entreprise sans complémentaire santé collective doit en proposer une à ses salariés et en payer au moins la moitié. Si vous avez déjà une mutuelle, c'est peut être le moment de la résilier. Voici quand et comment faire. 

Assurance santé obligatoire : suis-je obligé de résilier ma mutuelle individuelle ?

Comment la mutuelle obligatoire doit-elle se mettre en place ?

A la suite d'un Accord National Interprofessionnel (ANI) entre les partenaires sociaux, la loi du 14 juin 2013 a imposé de généraliser les complémentaires santé à tous les salariés du secteur privé. Un délai de négociation permet aux partenaires sociaux des branches professionnelles, de négocier la mise en place du dispositif.

A défaut d'accord, les employeurs ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour en discuter avec leurs représentants du personnel. En cas d'échec des négociations ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l'employeur doit instaurer, par décision unilatérale, une couverture santé collective avant le 1er janvier 2016.

A ce jour on estime à 4 millions le nombre des personnes qui ne disposent pas encore d'une mutuelle d'entreprise, soit un tiers des salariés.

Pour en savoir plus sur la loi ANI : voir l'article

Peut-on refuser une mutuelle d'entreprise ?

Oui mais à deux conditions seulement, deux conditions qui sont complémentaires :

  • que le dispositif proposé comprend dans ses textes la possibilité d'une dispense,
  • que vous soyez déjà couvert par un contrat obligatoire (celui de votre conjoint) et que vous puissiez en apporter la preuve.

Mutuelle d'entreprise : quelle couverture minimum ?

Selon la loi, le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Si vous souhaitez toutefois obtenir une meilleure couverture, il existe des surcomplémentaires santé adaptées aux différents besoins en termes de santé. 

Vous avez déjà une mutuelle

Certains salariés peuvent être déjà titulaires d'un contrat individuel d'assurance santé, ou profiter de la mutuelle d'entreprise de leur conjoint. Dans ce cas, ils peuvent très bien la conserver et bénéficier de deux mutuelles pour des meilleurs remboursements ou faire un choix. Et pour cela il va falloir comparer :

  • les garanties : le contrat proposé par l'entreprise doit respecter un panier de soins minimum, mais peut bien-sûr prévoir mieux ;
  • les franchises : les délais de carence avant une prise en charge réelle ;
  • les taux de cotisations : la part patronale doit être au moins égale à 50 % de la cotisation ; le reste étant à la charge du salarié, mais les proportions peuvent être plus favorables ;
  • l'extension de l'assurance aux ayants droits : conjoint, enfants, toute autre personne à charge ?

Vous décidez de résilier votre mutuelle précédente

Il se peut que l'adhésion à la mutuelle d'entreprise soit obligatoire. Dans ce cas, la loi vous autorise à résilier votre mutuelle individuelle sans avoir à attendre l'échéance annuelle du contrat. Pour cela il vous suffit de lui envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée AR, accompagné d'un justificatif d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.

Le délai de résiliation étant d'un mois, nous vous conseillons de vous y prendre à l'avance pour éviter de payer une mutuelle et demi (la votre + la moitié de la mutuelle d'entreprise).

Pour en savoir plus sur la résiliation : voir l'article