Convention médicale : Officialisation de la consultation à 23 euros et du tiers payant pour les plus modestes

Publié par le 5 mai 2010 Convention médicale : Officialisation de la consultation à 23 euros et du tiers payant pour les plus modestes

Le nouveau texte sensé régir les relations entre la Sécurité Sociale et les médecins est paru au « Journal officiel » mercredi 5 mai. Ce « règlement arbitral » prévoit plusieurs mesures, notamment l'officialisation de la revalorisation du tarif de la consultation à 23 euros. Il s'agit d'ailleurs de la mesure phare de cette convention médicale, qui fixera les objectifs aux médecins en termes d'économies et de prise en charge des patients.

"Cette revalorisation (de 1 euro, ndlr) est très importante, puisqu'elle correspond à une augmentation moyenne nette de charge de 5.500 euros par an par médecin, soit l'équivalent d'un treizième mois", a déclaré Mme Bachelot, précisant que son coût pour la collectivité était "d'environ 300 millions d'euros".

A noter que certains généralistes facturent dors et déjà leur consultation 23 euros, alors que ce tarif ne s'appliquera qu'en fin 2010, début 2011. « Ils sont dans l'illégalité », a rappelé hier Roselyne Bachelot. Le directeur de l'assurance-maladie, Frédéric Van Roekeghem, a « donné des instructions » aux caisses primaires pour qu'elles prononcent « des sanctions ». Les médecins protestataires ne représenteraient que 3 % des professionnels selon lui, une estimation contestée par les syndicats.

Les patients à faibles revenus dispensés d'avance des dépenses de soins

Autre mesure du règlement arbitral, Roselyne Bachelot a annoncé la création d'un « tiers payant social pour les familles modestes ». Les patients à faibles revenus se verront ainsi dispensés de l'avance des dépenses de soins pris en charge par l'assurance-maladie. Soit quelque 2 millions d'assurés qui ne bénéficient pas de la CMU. Par commodité, la sécurité sociale informera elle-même le médecin que le patient bénéficie de cette mesure.

Enfin, autres nouvelles mesures qui devront, à terme, permettre d'économiser à l'assurance-maladie et que devront appliquer les médecins : la restriction des prescriptions, en y incluant les médicaments génériques, et la transmission de feuilles de soins de façon électronique, laquelle sera gratifiée financièrement.