Projet de loi sur la sécurité de l'emploi adopté par le Sénat

Publié par le 16 mai 2013

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi  a été adopté au Sénat le mardi 14 mai. Point important de cette nouvelle loi, la complémentaire santé pour tous les salariés dont on parle depuis plusieurs mois.

Projet de loi sur la sécurité de l'emploi adopté par le Sénat
L'accord national interprofessionnel (ANI) avait été présenté en janvier dernier, et est depuis ce temps au coeur des discussions. Mardi 14 mai, le projet de loi sur la sécurité de l'emploi transposant cet accord est adopté par le Sénat et sera appliqué dans les mois qui viennent. Sur 346 sénateurs, seuls 202 ont participé au vote de la loi. Les sénateurs UMP et écologistes ont en effet préféré s'abstenir. 169 votes ont ainsi été pour l'adoption (beaucoup de socialistes, radicaux, centristes...) et 33 votes allaient à l'encontre (provenant des communistes).

L'article 1 fait débat

L'article 1 du projet de loi rend obligatoire la complémentaire santé financée en partie par les entreprises pour tous les salariés. Seulement, les clauses de désignation ne sont pas au goût de tout le monde. Le problème principal repose sur la possibilité des partenaires sociaux de chaque branche professionnelle de choisir pour l'ensemble de la branche quel sera l'organisme qui octroiera les complémentaires santé aux salariés. Assureurs, mutualistes et courtiers spécialisés en santé craignent alors une concurrence déloyale, le marché risquant d'être dominé par les organismes d'ores et déjà spécialisés dans les contrats de groupe.

Une complémentaire santé pour tous avant le 1er janvier 2016

Les branches professionnelles auront alors jusqu'au 1er janvier 2016 pour choisir l'organisme de complémentaire santé pour leurs salariés. Si aucun accord n'est trouvé, les entreprises auront la liberté de choisir leur propre organisme. Si jusqu'alors aucun contrat n'est signé, un régime complémentaire minimum sera imposé aux entreprises. Ce contrat minimum proposera des remboursements à 100% sur la base de la Sécurité Sociale pour les consultations, les médicaments, les examens et le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement sur les prothèses dentaires et un forfait de 100 euros par ans pour l'optique.

Le projet de loi a finalement été adopté par le Sénat. Il revient désormais au Président de la République de le promulguer définitivement, ou refuser son instauration.