Mutuelles : proposition de loi sur les réseaux de soins amendée

Publié par le 23 novembre 2012

Voilà un signe d'apaisement dans le débat concernant les réseaux de soins mutualistes. La proposition de loi visant à sécuriser juridiquement ces réseaux vient d'être amendée ce Mercredi 21 Novembre à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de loi assumée par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale prévoyait de permettre aux mutuelles de pratiquer des modulations de remboursement santé en fonction de l'appartenance ou non des praticiens à leurs réseaux de soins conventionnés. Une idée qui ne plait pas tellement aux médecins libéraux, qui ont su faire remarquer leur colère la semaine dernière.

L'accalmie des médecins approche

Ce qui inquiétait le plus les professionnels de la santé, c'est la remise en cause de la liberté des patients de choisir leur médecins sans être influencés par la tarification. Pour rassurer les syndicats d'internes et de médecins libéraux, plusieurs amendements parlementaires ont été adoptés pour apporter quelques modifications au texte. Il prévoit désormais la non possibilité pour les réseaux de soins de porter atteinte à la liberté de choix des patients : « la convention ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé ». Le choix de ces derniers devra reposer sur des critères « objectifs, transparents et non discriminatoires de sélection des professionnels », c'est pourquoi les mutuelles devront apporter à leur adhérents une information complète, claire, et sans ambigüité.
Le plus important reste un amendement interdisant aux complémentaires santé de rembourser différemment leurs adhérents en fonction de traitements particuliers dont ferait l'objet certains médecins. Plus simplement, les réseaux de soins conventionnés ne pourront avoir d'incidence sur les tarifs proposés par les médecins qui en font partie. Seules exceptions, les soins dentaires et optiques qui pourront bénéficier d'avantages tarifaires au sein des réseaux mutualistes.