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Résiliation Mutuelle

Vous souhaitez changer d'assurance santé ? Vous venez de comparer des offres en ligne et vous vous êtes aperçu que vous payez votre mutuelle santé trop chère ? Qu'elle arrive à terme ou non, vous pouvez résilier votre assurance complémentaire santé sous certaines conditions.

Grâce à Hyperassur.com, apprenez comment résilier votre assurance santé en toute tranquillité. Trouvez ensuite la meilleure mutuelle santé en fonction de vos besoins et de votre profil.

Principes de résiliation du contrat mutuelle santé

Lorsque vous souscrivez une assurance complémentaire santé, vous vous liez à votre assureur par un contrat. Vous devez alors respecter tous deux certaines obligations sous peine de nullité du contrat. C'est le principe de la liberté contractuelle de l'article 1134 du Code civil.

La résiliation d'une mutuelle ne peut ainsi se faire que sous certaines conditions.

A la différence d'autres types d'assurances, l'assureur ne peut pas résilier votre contrat puisque celui-ci est en garantie viagère. Il existe néanmoins des exceptions :

  • le non-paiement par l'assuré des cotisations dues
  • la fausse déclaration intentionnelle
  • l'aggravation très importante du risque couvert

Vous êtes donc presque le seul à pouvoir résilier le contrat d'assurance santé. Vous devez toutefois respecter des conditions strictes.

Attention : la loi Hamon (entrée en vigueur au 1e janvier 2015) sur la résiliation des contrats d'assurances ne concerne pas les assurances santé.

Résiliation classique à l'échéance annuelle

La résiliation classique d'un contrat de mutuelle est celle à échéance annuelle. Traditionnellement, la durée du contrat est d'un an reconductible. La reconduction de votre contrat se fait de façon tacite et automatique sauf si vous formulez préalablement un avis contraire.

Pour informer l'assuré de ce droit de résiliation, la loi Chatel de 2005 oblige les organismes d'assurance santé à un devoir d'information. Il faut donc que vous soyez informé de la date anniversaire de votre contrat mutuelle pour savoir à quelle date votre contrat se renouvelle. Sachez que la majorité des complémentaires santé place la date anniversaire du contrat au 1er janvier. Votre assureur doit donc vous envoyer une notification au plus tard 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez envoyer votre résiliation.

Une fois la notification reçue, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous devez envoyer cette lettre de résiliation avant la date limite de votre préavis prévu aux conditions générales (en général, de 1 à 3 mois). Si vous ne dépassez pas le délai de préavis, vous aurez le droit de résilier votre mutuelle santé sans pénalités et sans explications.

Résiliation hors échéance

Vous souhaitez changer de contrat mutuelle mais vous avez laissé passer le délai de résiliation ? En dehors des périodes autorisées, la loi Chatel vous permet encore de résilier sous certaines conditions.

Pour commencer, dans le cas où la mutuelle n'a pas respecté son devoir d'information. La loi Chatel prévoit deux types de situation en dehors de l'échéance annuelle :

  • Votre assureur vous envoie l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez envoyer votre résiliation : vous disposez alors de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour résilier votre contrat mutuelle santé.
  • Votre assureur ne vous informe pas de votre faculté de résiliation du contrat : vous pouvez alors résilier à tout moment votre contrat mutuelle santé.

Résiliation pour motif valable

Il existe également des motifs qui peuvent rendre votre résiliation valable. Selon l'article L.113-16 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat, dans un délai de 3 mois, en cas de survenance d'un des événements suivants :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement de profession
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Toutefois ce n'est pas automatique : il faut que ce bouleversement modifie le risque couvert par votre contrat. Un départ à l'étranger ou la pratique d'un métier à risque est un motif valable de résiliation. A l'inverse, l'installation dans une maison semblable à deux pas de chez vous ne l'est pas.

NB : L'assureur doit rembourser la partie de prime restante à compter de la date d'effet de la résiliation. Aucune indemnité ne lui est due.

D'autre part, une augmentation des prix abusive peut justifier le refus de rester couvert par cet organisme complémentaire santé.

Résiliation pour mutuelle d'entreprise obligatoire

La complémentaire santé de l'entreprise est souvent obligatoire pour le salarié (article 83 du Code général des impôts). Elle présente l'avantage de coûter moins chère car les cotisations sont réparties entre l'entreprise et le salarié.

Lorsque vous intégrez une entreprise, la mutuelle collective obligatoire prend effet le jour même de votre entrée au sein de la compagnie. Vous êtes alors en droit de résilier votre mutuelle individuelle pour votre mutuelle obligatoire en dehors de l'échéance annuelle. Vous devez alors envoyer par LRAR un courrier de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire. Celui-ci devra comporter plusieurs indications (nom, prénom, adresse, objet, mention explicative, numéro d'adhérent, date souhaitée de résiliation). Le courrier devra être également accompagné d'une attestation d'adhésion obligatoire au contrat collectif.

Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation dès la date de début de votre contrat de travail. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat de mutuelle santé obligatoire. L'assureur peut toutefois vous demander un délai d'un mois avant la résiliation, autrement dit avant de vous laisser partir.

Procédure de résiliation du contrat mutuelle santé

Dans tous les cas de résiliation de contrat, vous devrez envoyer une LRAR (cachet de La Poste faisant foi) comportant les indications suivantes :

  • vos noms, prénoms, coordonnées
  • les coordonnées de la mutuelle
  • l'objet « Résiliation du contrat mutuelle » et une mention explicative
  • les date et numéro précis du contrat
  • la date d'échéance

Sachez qu'un modèle de courrier de résiliation se trouve souvent dans les documents reçus à la signature du contrat. Hyperassur.com vous propose également son propre modèle de lettre de résiliation.