Déclarer un changement de situation à la Sécurité sociale

Publié par le 13 mai 2015

Arrêt des études, perte d'emploi, changement d'adresse, mariage… En cas de changement de situation professionnelle ou personnelle, il est primordial d'informer la caisse d'Assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché pour continuer à bénéficier de votre protection sociale.

Changement de situation professionnelle

Arrêt ou fin d'études

Sachez que du 1er octobre de l'année où vous terminez vos études jusqu'au 30 septembre de l'année suivante, vous êtes en situation de maintien de vos droit en tant qu'étudiant.

En principe, la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence assurera la gestion de votre dossier et le remboursement des soins à la fin de cette période. Vous devez la contacter dès le 1er octobre de l'année en cours (sauf dérogation de votre mutuelle étudiante), ou si vous travaillez immédiatement à la suite de vos études.

En cas d'arrêt ou de fin d'études, voici la démarche à suivre :

  • Remplissez le formulaire n°S1104, « Déclaration de changement de situation entrainant un changement d'affiliation » ;
  • Joignez-y les documents demandés ;
  • Joignez-y également l'avis de décision délivré par l'assurance chômage si vous êtes à la recherche d'un emploi ;
  • Envoyez le formulaire dûment complété à votre caisse d'Assurance maladie.

Si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi après la période de maintien de droits d'un an, vous pouvez en général bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.

Perte d'emploi

En cas de perte d'emploi, voici la démarche à suivre :

  • Remplissez le formulaire n°S1104, « Déclaration de changement de situation entrainant un changement d'affiliation » ;
  • Joignez-y votre avis d'admission à Pôle emploi ;
  • Joignez-y également les talons de versement Pôle emploi ;
  • Envoyez le formulaire dûment complété à votre caisse d'Assurance maladie.

Changement de secteur d'activité

Vous devenez salarié du secteur privé alors que vous dépendiez d'un autre régime de Sécurité sociale ? Vous serez affilié au régime général.

Voici la démarche à suivre :

  • Remplissez le formulaire n°S1104, « Déclaration de changement de situation entrainant un changement d'affiliation » ;
  • Joignez-y les documents justificatives demandées par votre caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence ;
  • Envoyez le formulaire dûment complété à votre caisse d'Assurance maladie.

Vous devenez fonctionnaire ou salarié du secteur public, travailleur indépendant, salarié ou exploitant agricole ? Vous dépendrez d'un régime spécial de la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de ce nouveau régime.

Création ou reprise d'une entreprise

Dès la création ou la reprise de l'entreprise en question, vous dépendrez du régime de Sécurité sociale correspondant à votre statut et à votre nouvelle activité :

  • Salarié dans l'entreprise : régime général de la Sécurité sociale
  • Travailleur indépendant : régime social des indépendants (RSI)
  • Salarié ou exploitant agricole : mutualité sociale agricole (MSA)

Adressez-vous à votre régime de protection sociale.

Changement de situation personnelle

Mariage, PACS ou vie à deux

Si votre conjoint, partenaire civil ou la personne qui vit maritalement avec vous n'a pas de couverture sociale, il peut être rattaché en qualité d'ayant droit à votre régime de Sécurité sociale et bénéficier à ce titre du remboursement de ses soins.

  • Remplissez le formulaire n°S3706 « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants » ou le formulaire n°3182 « Attestation de la qualité d'ayant droit » en cas de vie maritale (renouvellement chaque année).
  • Marié ou Pacsé : adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie accompagné des pièces justificatives.
  • Envoyez le formulaire dûment complété à votre caisse d'Assurance maladie.

Naissance ou adoption d'un enfant

Votre enfant peut être rattaché au compte d'un seul des deux parents ou de chacun d'entre vous.

  • Remplissez le formulaire n°S3705 « Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés » ;
  • Naissance : joignez-y la photocopie de votre livret de famille mis à jour ou l'extrait de l'acte de naissance ;
  • Adoption : joignez-y la photocopie de votre livret de famille mis à jour et la copie de l'extrait d'acte d'adoption ;
  • Envoyez le formulaire dûment complété à votre caisse d'Assurance maladie.

Séparation ou divorce

En cas de divorce ou de séparation, votre situation va changer si vous étiez un ayant droit.

Vous bénéficiez d'une période de maintien des droits d'un an.

Il existe deux cas où la période est rallongée :

  • Si vous avez un enfant âgé de moins de 3 ans à charge au moment du décès de l'assuré,
  • Si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge.

Vous devez signaler la séparation ou le divorce à votre caisse d'Assurance Maladie :

  • Divorce : envoyez une photocopie de la transcription du jugement de divorce, ou un extrait d'acte de mariage comportant la mention du divorce, et une copie du livret de famille si vous avez des enfants à charge.
  • Séparation de vie commune : envoyez une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l'honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet.
  • Séparation suite à un PACS : envoyez la « Décision de fin de vie commune » délivrée par le tribunal d'instance compétent.

Décès

Mis à part le capital décès, vous bénéficiez d'une période de maintien des droits d'un an à compter du décès de l'assuré si vous étiez ayant droit.

Il existe deux cas où la période est rallongée :

  • Si vous avez un enfant âgé de moins de 3 ans à charge au moment du décès de l'assuré,
  • Si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge.

En dehors de la procédure pour obtenir le capital décès, vous devez signaler le décès de l'assuré à sa caisse d'Assurance Maladie pour obtenir la rente d'ayant droit :

  • Envoyez un RIB à votre nom, une demande de rente sur papier libre et une photocopie de pièce d'état civil prouvant mon lien de parenté avec le défunt si vous êtes ayant droit.

Changement d'adresse

Vous pouvez effectuer votre changement d'adresse par Internet dans votre compte ameli, par téléphone en composant le 3646 ou sur le site mon.service-public.fr pour le déclarer en une seule fois.

Changement bancaire

Vous changez de banque, d'agence bancaire ou d'intitulé de compte bancaire, voici la démarche à suivre :

  • Munissez-vous d'un RIB ou d'un RIP à votre nom ;
  • Inscrivez votre numéro de Sécurité sociale sur le courrier que vous adresserez à votre caisse ;
  • Envoyez le tout au plus vite à votre caisse d'Assurance Maladie afin de ne pas retarder le règlement de vos remboursements.

Conclusion

Vous pouvez également mettre à jour votre situation dans certains cas en vous rendant sur le site officiel de l'Assurance Maladie.

Sachez ensuite que selon , vous pouvez résilier votre assurance santé, dans un délai de 3 mois, en cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile,
  • changement de situation matrimoniale,
  • changement de régime matrimonial,
  • changement de profession,
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Si cela entraîne une modification du risque couvert par votre contrat, vous serez alors en droit de résilier votre contrat de mutuelle.

Un modèle de lettre de résiliation se trouve la plupart du temps dans les documents reçus à la signature du contrat. Hyperassur vous propose également son propre modèle de courrier de résiliation.