Mon entreprise me propose une mutuelle santé obligatoire, comment résilier ma mutuelle actuelle ?

Publié par le 4 mars 2015

Un contrat mutuelle pour la santé se définit comme une complémentaire de santé facultative, mais indispensable, pour couvrir les dépenses liées à la santé et non remboursées par le régime obligatoire. Pour protéger ses salariés, certaines entreprises proposent une mutuelle de santé obligatoire. Dès 2016, la mutuelle collective sera obligatoire dans toutes les sociétés. Cette mutuelle est généralement imposée et beaucoup plus avantageuse qu'une mutuelle individuelle. Comment résilier son ancien contrat de mutuelle ?

Mon entreprise me propose une mutuelle santé obligatoire, comment résilier ma mutuelle actuelle ?

Que dit la loi ?

La résiliation d'une complémentaire de santé est soumise à la loi Châtel. Ainsi, il faut savoir que l'assureur doit impérativement vous avertir que votre contrat arrive à terme (généralement à la date d'anniversaire). Toutefois, l'adhérent peut résilier son contrat individuel si son entreprise lui propose (ou lui impose) d'adhérer à une mutuelle collective n'importe quand (selon l'article 83 du Code général des impôts). Deux cas de figure se présentent :

  1. Vous êtes en CDD ou en intérim : nul besoin de résilier la mutuelle individuelle, il est tout à fait possible d'en demander la suspension.
  2. Vous décrochez un CDI : la résiliation se fait généralement après la période d'essai (1 ou 2 mois selon l'entreprise).

Comment faire pour résilier ?

Pour résilier un contrat individuel au profit d'une mutuelle collective, l'adhérent doit suivre les recommandations suivantes :

  • Faire un courrier à son assureur pour l'avertir de l'obligation de souscription à une mutuelle collective. Si vous avez payé la cotisation annuelle, n'oubliez pas de faire la demande de remboursement.
  • Rassembler les pièces justificatives (contrat de travail, attestation de l'employeur).
  • Envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. À la réception du courrier, l'assureur doit mettre fin au contrat individuel sans délai de préavis. L'assureur peut également proposer une sur-complémentaire de santé.