Résiliation mutuelle, assurance santé et complémentaire santé : comment résilier votre contrat ?

Publié par le 31 mai 2012

Vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle, d’assurance santé ou de complémentaire santé dans différents cas de figure. Quand mettre fin à votre mutuelle ? Que dit la loi ? Retrouvez ci-dessous les cadres de résiliation.

Résiliation mutuelle, assurance santé et complémentaire santé : comment résilier votre contrat ?

Résiliation à échéance du contrat mutuelle, assurance santé, complémentaire santé

Premier cas de figure, le plus légitime : le contrat de votre mutuelle arrive à son terme.  La date d'échéance est précisée dans les conditions générales de votre contrat. Comme mentionné dans l'article L113.12 du Code des Assurances, l'assuré peut résilier son contrat arrivé à expiration en respectant un délai de deux mois avant la date d'échéance.

Résiliation Loi Chatel
Avant la loi Châtel, les assurés ne pouvaient résilier leur mutuelle qu'en informant leur assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la reconduction tacite de leur contrat. Depuis la création de la Loi Châtel en 2005, l'assureur (la mutuelle ou la complémentaire santé) doit désormais informer l'assuré de la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de ses tarifs (l'avis d'échéance).
La Loi Châtel n'est pas applicable aux contrats de groupe.
 

Résiliation pour adhésion obligatoire à un contrat de groupe (contrat collectif)

Vous venez d'être recruté par une société qui impose à ses employés la souscription d'une mutuelle santé collective obligatoire. Ce qui est plutôt une bonne chose, ce type de contrat de groupe étant souvent plus avantageux en terme de couverture qu'un contrat individuel.
Le contrat auprès de votre mutuelle prend fin dès l'adhésion au contrat d'assurance santé collectif obligatoire.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre mutuelle ou votre assurance santé, accompagnée des justificatifs suivants :
 - Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire
 - Attestation de l'organisme d'assurance assurant le collège auquel vous appartenez.
 

Résiliation en cas d’augmentation de prime abusive et injustifiée

Si votre prime d'assurance santé augmente de façon excessive, vous pouvez résilier votre contrat. Vérifiez s'il existe une clause dans votre contrat plafonnant les augmentations annuelles. Si la hausse de votre prime est au-delà de ce plafond, n'attendez plus pour résilier votre mutuelle!


Résiliation en cas de survenance d’un évènement particulier

Si vous changez de domicile (et donc d'adresse postale) ou de situation matrimoniale (vous vous mariez par exemple), vous êtes en droit de résilier votre mutuelle. N'hésitez plus si vous trouvez une mutuelle meilleur marché.


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