Rupture conventionnelle et mutuelle entreprise : prise en charge et solutions

Publié par le 21 juillet 2015

Si vous êtes actuellement salarié dans une entreprise qui vous fournissait une mutuelle santé, ce qui sera bientôt le cas dans toutes les entreprises grâce à la réforme ENI, et que vous envisagez la négociation d'une rupture conventionnelle de contrat, vous êtes en mesure de vous demander si votre mutuelle vous suivra. En effet, est-ce que vous pourrez conserver votre complémentaire santé une fois parti de l'entreprise, et ce au même tarif ? Tentons de répondre à cette question.

Rupture conventionnelle et mutuelle entreprise : prise en charge et solutions

Conserver sa mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle

La mutuelle santé proposée par votre entreprise prend effet à la signature de votre contrat de travail. Il serait donc tout naturel qu'elle ne vous soit plus attribuée à la fin de ce contrat. Mais voilà, la loi Evin de 1989 permettait à chaque salarié de demander le maintien individuel de ses droits concernant la mutuelle santé d'entreprise suite à une rupture de contrat classique. L'employeur n'avait alors aucun droit de s'y opposer.

Les choses changent encore plus en ce sens depuis 2008 : l'Accord national interprofessionnel (ANI) oblige les sociétés à proposer un portage du contrat à conditions et prises en charge identiques pour le salarié. Ce dernier bénéficie alors d'un contrat individuel de mutuelle santé réglé à 50% par son ancienne entreprise. Cela n'est en revanche valable que s'il ne retrouve pas d'entreprise qui lui proposerait une mutuelle.

De même, les salariés qui prennent la décision de démissionner ou ceux licenciés pour faute grave ne pourront pas prétendre à ce portage.

Mutuelle santé et convention de rupture : pensez à négocier

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'entreprise aura la possibilité de notifier dans le contrat de rupture le fait que le salarié renonce à ses droits de mutuelle. A partir du moment où ce dernier signe la rupture, le salarié en accepte toutes les clauses. Veillez donc à bien lire la totalité de votre rupture conventionnelle et à négocier la prise en charge de votre mutuelle. La négociation devra se faire en partie si la mutuelle d'entreprise n'était pas envisagée, voire en totalité si une prise en charge à 50% par l'entreprise était prévue.

Si l'employeur ne souhaite pas s'engager sur un report de mutuelle individuelle, vous pourrez toujours évoquer la loi ANI de 2013. Votre mutuelle et ses garanties seront prolongées mais vous devrez payer les mensualités dans leur totalité.

Restez donc particulièrement vigilant et pensez à négocier ce point très important lors de la rupture conventionnelle de votre contrat.