Souscrire une complémentaire santé : les différentes aides possibles

Publié par le 21 juillet 2015

permettent d'obtenir le financement partiel ou total de votre mutuelle. Mais quelles sont les conditions à l'obtention de ces aides ? Nous vous expliquons tout.

Souscrire une complémentaire santé : les différentes aides possibles

Quelles conditions pour obtenir une aide ?

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Il existe en fait plusieurs types d'aides. L'ACS est la plus connue. Elle permet aux foyers dont les revenus sont limités de bénéficier d'une Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé, aussi appelée « dispositif chèque santé ».

Les conditions pour être éligible à l'ACS sont les suivantes :

  1. Vous devez résider en France et être en mesure de fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  2. Vous devez être en situation régulière avec l'ensemble des administrations françaises, et ce depuis plus de trois mois.
  3. Vos revenus doivent se situer entre le plafond d'attribution de la CMU complémentaire et 35% au-delà. C'est-à-dire que les revenus d'une personne seule ne devront pas dépasser 972,50 euros par mois et ceux d'un couple ne devront pas dépasser 1 458,75 euros par mois ou 1 750,50 euros pour un couple avec enfant.

Pour calculer votre éligibilité, l'Etat se basera sur vos revenus de l'année passée.

Si la demande est accordée, en plus de l'aide débloquée, l'assuré obtiendra également l'exonération du tiers payant dans le cadre du parcours de soins coordonnés, déterminé par la Sécurité sociale.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

Dans le cas où vos revenus seraient bien moindres, vous pourrez alors vous pencher sur le second type d'aide possible : la CMU complémentaire. Cette dernière donne droit à la prise en charge totale et gratuite de tout ce qui ne sera pas remboursé par la Sécurité sociale. La CMU-C fonctionne en fait comme une complémentaire santé qui rembourserait le reste à charge à hauteur de 100% des tarifs de la Sécurité sociale.

Au même titre que les bénéficiaires de l'ACS, vous êtes dispensés de l'avance des frais.

Les conditions d'accès à la CMU complémentaire sont les mêmes que celles de l'ACS. Cependant, les plafonds sont plus bas et diffèrent d'un département à l'autre et en fonction de la composition de votre foyer. La moyenne du plafond annuel de référence est de 1 080,58 euros par mois pour un couple vivant en métropole et de 720,42 euros par mois pour une personne seule.

En général, et si vous avez un doute sur votre éligibilité, il est recommandé de réaliser les formalités pour obtenir une CMU-C et de contacter ensuite l'ACS si votre démarche n'aboutit pas pour cause de revenus trop élevés.

L'aide à l'acquisition d'une mutuelle : des exceptions

Cependant, vous devrez prendre garde à une exclusion non négligeable. En effet, l'ensemble des contrats d'assurance complémentaire ne sont pas compatibles avec le système de l'ACS. Seuls les contrats individuels et dits "responsables" sont éligibles.

N'oubliez pas que si vous êtes salarié, et grâce à la loi ANI de sécurisation de l'emploi, vous bénéficierez à partir du 1er janvier 2016 d'une mutuelle d'entreprise obligatoire qui aura pour grand avantage d'être couverte à 50% par votre employeur. Les 50% restants seront ensuite à votre charge. Attention dans ce cas à ne pas cumuler plusieurs mutuelles non complémentaires ou plusieurs aides à la souscription de mutuelle, car cela serait illégal. Au moment de votre demande d'aide, qu'il s'agisse de la CMU-C ou de l'ACS, pensez donc à mentionner toute prise en charge totale ou partielle de votre mutuelle professionnelle, mais surtout le montant de votre reste à charge.

Enfin, notez que sont également exclus de ce dispositif les travailleurs indépendants qui bénéficient des contrats Madelin. Toute demande venant de l'un d'entre eux sera donc refusée.