UE : Fragile accord pour le remboursement des patients se soignant à l'étranger

Publié par le 9 juin 2010

Les ministres de la Santé de l'UE se sont entendus, mardi 8 juin, sur un texte de loi précisant les droits à remboursement des patients européens désirant se soigner à l'étranger. Le sujet est toutefois sensible, et nécessitera l'aval du Parlement européen.

UE : Fragile accord pour le remboursement des patients se soignant à l'étranger

Aujourd'hui, les malades peuvent déjà se faire soigner dans un autre pays de l'UE en avançant les frais. En règle générale, ils doivent être remboursés par leur pays d'origine à hauteur de ce qu'ils y percevraient, stipulent des arrêts isolés de la Cour de justice européenne et un règlement sur la sécurité sociale.

L'idée est de clarifier ces droits dans une loi dédiée aux soins de santé transfrontaliers. Un pari pour l'instant partiellement atteint : le commissaire européen à la Santé, John Dalli, et certains pays ont critiqué un texte au langage juridique manquant de limpidité.

La future loi doit spécifier dans quels cas de figure les autorités nationales pourront mettre une entrave à un remboursement, ce qui devrait réduire les décisions arbitraires. C'est le cas si l'intérêt général, par exemple l'équilibre financier de son système de sécurité sociale, est menacé.

De plus, une « autorisation préalable » peut être exigée à un patient pour des soins hospitaliers ou certains traitements hautement spécialisés. La présidence espagnole a aussi imposé mardi un compromis qui lui permettra de ne pas systématiquement rembourser des soins de santé à l'étranger administrés dans des établissements privés non conventionnés. Il faudra alors que ces cliniques privées ne répondent pas à certaines normes de qualité.

L'Espagne, tout comme le Portugal, la Pologne ou le Royaume-Uni, dispose d'un système de santé public gratuit. L'Espagne ne rembourse pas les soins dans le privé et donc ne souhaite pas le faire pour ses ressortissants allant à l'étranger.

La député conservatrice française Françoise Grossetête, rapporteur parlementaire du projet de loi, juge que l'accord « est une bonne nouvelle car la partie n'était pas gagnée d'avance ». « Il reste encore beaucoup de travail au Parlement européen compte tenu de la fragilité des engagements pris par certains Etats membres », a-t-elle simplement commenté.