Vous stationnez parfois devant votre garage ? Attention c’est interdit !

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Il est interdit de stationner son véhicule devant une entrée carrossable donnant sur la voie publique, même s’il s’agit d’un espace privé dont vous seriez le seul propriétaire, et que vous ne gêneriez aucunement les passants. Une règle récemment soulevée par la Cour de Cassation, qui rappelle la nécessité de libérer l’espace impérativement, sans exception. Une décision qui fait couler de l’encre alors que la réforme de dépénalisation est sur le point d’entrer en vigueur dès 2018, faisant du stationnement une question domaniale.

 

La Cour de cassation vient de rendre un jugement qui contredit la décision du tribunal de police. Ce dernier avait en effet relaxé un usager en raison du stationnement de son véhicule effectué devant l’entrée carrossable d’un bâtiment locatif, en annulant son amende.
Bien que le juge du tribunal de police a estimé que le stationnement ne causait pas de gêne tout en laissant le trottoir libre, en tenant compte du fait que le véhicule stationné se trouvait devant le propre immeuble et desservant le garage de l’amendé, la Cour de Cassation par la voix du Ministère Public rappelle les termes de l’article R.417-10, qui exclut toute dérogation pour un parcage devant une entrée carrossable.

Lorsque c’est le cas, l’usager risque une amende de 35 euros, qui se monte à 75 euros en cas de retard de paiement, et pouvant conduire à une mise en fourrière du véhicule dans le pire des cas. Ainsi, Monsieur Sébastien X a vu son amende confirmée en vertu de cet article du Code de la route.

Des interprétations différentes alors que la nouvelle réforme du stationnement entrera en vigueur au 1er janvier 2018

 

Si cette histoire sème le doute, c’est que plusieurs affaires similaires ont également été jugées ces dernières années, mais avec des verdicts qui diffèrent. La loi est cependant sans équivoque : il est interdit de stationner devant l’entrée d’un garage, peu importe qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé.

Le fait de stationner devant implique que vous vous trouvez sur la rue, qui est un domaine public. Il ne faut pas oublier que l’espace doit être disponible en tout temps en cas d’urgence ou de travaux à effectuer par la voirie.
À partir du 1er janvier 2018, la nouvelle réforme du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur. Alors que l’amende pénale disparaîtra, l’usager aura deux possibilités : s’acquitter du tarif réel immédiatement ou d’un tarif forfaitaire qui lui sera facturé avec un délai de paiement de trois mois. Charge au maire et au président de l’EPCI de faire appliquer ces nouvelles directives de stationnement.

 

Olivier c’est un peu le « Monsieur technique » de la rédaction. Tous les objets roulants (les non roulants aussi !) n’ont aucun secret pour lui. Quand il s’agit d’expliquer pourquoi un contrat ou une garantie convient le mieux à tel ou tel véhicule, c’est à lui qu’on fait appel. Il est aussi une référence de la protection de votre habitation.

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