# Suspension de garantie d’un contrat d’assurance auto : que faire ?

## La suspension de garantie : comment ça se passe ?

Les cotisations de votre [assurance auto](https://www.hyperassur.com/assurance-auto/), qu’elles soient **mensuelles** ou **annuelles**, doivent être réglées à la date prévue à votre assureur. En cas de retard ou défaut de paiement, votre compagnie d’assurance est alors autorisée à **suspendre vos garanties**. Néanmoins, la législation impose un délai à respecter :

- l'assureur dispose effectivement d’un délai de **10 jours**, à compter du défaut de paiement, pour vous envoyer une **mise en demeure**. Celle-ci doit être faite par lettre recommandée et doit clairement vous demander de vous acquitter de la prime d’assurance impayée.
- vous avez ensuite **30 jours** après réception de la lettre recommandée pour régler votre dette. En cas de non-paiement dans les temps, vos garanties seront alors suspendues après ce délai.

## Une mise en demeure, et après ?

Rappelons-le, si les **cotisations dues** n’ont toujours pas été payées passé ce délai de 30 jours, votre [contrat d’assurance auto](https://www.hyperassur.com/assurance-auto/contrat/) fera l’objet d’une suspension de garanties.

Mais la procédure ne s’arrête pas là : les garanties prévues dans votre contrat ne sont effectivement suspendues que pour une durée de 10 jours. Votre assureur sera ensuite en droit de **résilier le contrat de façon unilatérale** si la prime d’assurance demeure impayée.

*A noter : même en cas de [résiliation de contrat](https://www.hyperassur.com/assurance-auto/contrat/resilier/resiliation-par-assureur/), sachez que vous devez toujours vous acquitter du paiement intégral des cotisations non réglées envers votre compagnie d’assurance.*

En revanche, si vous réglez cette dette dans les 10 jours qui suivent le précédent délai de 30 jours, alors votre assurance est **remise en vigueur**. Néanmoins, votre assureur ne sera pas en mesure d'[indemniser les sinistres](https://www.hyperassur.com/assurance-auto/couverture/sinistres/indemnisation/) éventuellement survenus entre la date de suspension de garantie et la remise en vigueur.

 ![a noter](https://www.hyperassur.com/app/themes/hyperassur-2023-sage/resources/images/svg/picto-savoir.svg) 

Bon à savoir

 
Exemple

Si vous deviez payer votre **prime d’assurance auto annuelle** le 20 mars, votre assureur a jusqu’au 30 mars pour vous réclamer votre impayé par lettre recommandée ... Si vous recevez ce document le 26 mars, vous avez ensuite jusqu’au 25 avril pour régler votre dette. En cas de non-paiement, les garanties de votre contrat seront suspendues par votre compagnie d’assurance.
Si celui-ci persiste, votre assureur sera en droit de résilier votre contrat dès le 5 mai.

Sachez que le document de mise en demeure est envoyé par votre compagnie d’assurance en « lettre recommandée simple », autrement dit **sans accusé de réception**. Toutefois, c’est bien l’envoi de la lettre qui ouvre le délai de mise en demeure, et non sa réception. Après 30 jours, l’assureur aura donc la possibilité de suspendre les garanties du contrat, que l’assuré ait reçu le document ou non.