# Assurance auto : l'indemnisation après expertise médicale ## L'expertise médicale des dommages corporels après un accident de la route Après un accident de la route, l’assuré doit bien entendu [déclarer le sinistre à son assurance auto](https://www.hyperassur.com/assurance-auto/couverture/sinistres/accident-voiture/) dans un délai fixé au contrat. Il ne doit pas attendre non plus pour se faire soigner : les **soins médicaux** sont la priorité de façon à ne pas aggraver le préjudice. ### La nature des dommages corporels L’assureur informe ensuite l’assuré de ses droits en matière d’indemnisation et de suivi du dossier. Puis il lui demande de remplir un questionnaire pour décrire la nature des **dommages** **corporels** et d’y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires (certificat médical, ordonnances, arrêt de travail...). Le délai pour renvoyer ces documents est généralement de **6 semaines**. Dans le cas où les dommages sont légers, l'assureur peut rendre un avis sur pièces et proposer une [indemnisation pour l'accident de la route](https://www.hyperassur.com/assurance-auto/couverture/sinistres/indemnisation/accident-route/). Si **les blessures sont plus graves**, l'assureur missionne alors un médecin spécialisé dans l'expertise et l'évaluation des dommages corporels : - il doit alors fixer un rendez-vous au moins 15 jours en avance ; - durant cette **expertise médicale**, l'assuré peut se faire assister par le médecin de son choix ; - ensuite, c'est à partir de l'**avis rendu** par le médecin expert (dans un délai de **20 jours** maximum) que l'**offre d'indemnisation** est proposée, sous 8 mois. ### L’offre d’indemnisation des dommages corporels en assurance auto **L’offre peut être définitive** si l’état de santé de l’assuré est stable **ou prévisionnelle** s’il doit évoluer. Vous avez le droit de [contester l'indemnisation de l'assurance](https://www.hyperassur.com/assurance-auto/couverture/sinistres/indemnisation/contestation/) : dans ce cas, l’affaire passe généralement devant les tribunaux et l’indemnisation est reportée à la **fin du procès**. Important : vous disposez d'un **délai de réflexion sans limite** dans le temps pour accepter ou refuser l'offre, ainsi que d'un **délai de rétractation de 15 jours** en cas d'acceptation. Si votre état venait à empirer, même après le versement de l'indemnisation, vous pourriez faire une **nouvelle demande dans un délai de 10 ans**, et subir une nouvelle expertise médicale. ### Comment se déroule l’expertise médicale des dommages corporels en assurance auto ? Sauf dans certains cas bénins où l’intervention d’un médecin n’est pas jugée nécessaire, l’assurance auto fait appel à un **médecin expert** diplômé de la réparation du préjudice corporel. L’objectif de cette expertise médicale est d’évaluer **la nature et l’ampleur des dommages corporels** subis par l’assuré dans le cadre du sinistre concerné. Pour ce faire, le médecin conseil réalise un **examen clinique** à l’issue de la période de consolidation (période nécessaire à l’évaluation des séquelles sur les moyen et long termes). Il prend également connaissance des **renseignements médicaux à sa disposition** et des **doléances verbales et / ou écrites** de l’assuré. Le médecin mandaté par l’assureur établit ensuite un **rapport** faisant état de ses conclusions et le remet à la compagnie d’assurances ainsi qu’à l’avocat si le sinistre fait l’objet d’une procédure judiciaire. Le cas d’une indemnisation de l’assurance auto à la suite d’un accident de la route est le seul dans lequel l’expert transmet systématiquement une copie de ce rapport à l’assuré. ## L'indemnisation des dommages corporels et votre responsabilité dans l'accident Quand un accident de la route cause des **dommages corporels** à un assuré, il convient d’abord de connaître la nature du contrat auto qui le couvre ainsi que son **niveau de responsabilité** dans le sinistre. ### L’assuré n’est pas responsable C’est la responsabilité civile de l’assurance du **conducteur responsable** qui indemnise l'assuré victime, sans franchise ni seuil d’invalidité minimum. Si ce dernier ne bénéficie pas d’une protection personnelle du conducteur (comprise ou en option), son assurance peut toutefois lui avancer certains frais et engager une **procédure de recours** auprès de l’assurance adverse pour se rembourser. ### L’assuré est responsable, couvert par une assurance au tiers C'est la **responsabilité civile** de son contrat qui indemnisera les éventuels dommages corporels et matériels des victimes. En revanche, sans garantie personnelle du conducteur, il n’aura droit à **aucune indemnisation pour ses dommages corporels**. ### L’assuré est responsable, couvert par une protection personnelle du conducteur Peu importe son contrat d'assurance auto, si l’**assuré responsable** a une [garantie personnelle du conducteur](https://www.hyperassur.com/assurance-auto/couverture/garanties/garantie-personnelle-du-conducteur/), il recevra une indemnisation pour ses dommages corporels de la part de son assurance. Cette indemnisation est toutefois plafonnée, le plus souvent à un million d'euros. En principe un plafond maximal **spécifique** s’applique à chaque type de préjudice. La plupart des contrats prévoient aussi un déclenchement pour un niveau minimal d’incapacité . Autrement dit, en dessous d’un certain **pourcentage d’invalidité**, la garantie ne peut être acquise. Ce pourcentage minimal est alors considéré comme la franchise. Enfin, si il y a une preuve que l’assuré roulait à une vitesse excessive, était sous l’emprise de l’alcool ou que sa conduite présentait un caractère aggravant, son indemnisation sera moindre. Un [refus d’indemnisation](https://www.hyperassur.com/assurance-auto/couverture/sinistres/indemnisation/refus/) pourrait même lui être opposé en cas de [retrait de permis](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14836) ou de sinistre volontaire. ## A combien s’élève l’indemnisation après expertise médicale ? La loi Badinter, qui régit l’indemnisation des accidents de la route, ne prévoit **aucun barème officiel d’indemnisation** auquel les assureurs, les tribunaux et les médecins experts seraient contraints de se référer pour déterminer le montant des indemnités versées. Néanmoins, si l’on se fie à l’ensemble des **décisions judiciaires déjà rendues** - auxquelles se fient généralement les décideurs pour établir leur propre barème d’indemnisation - les tendances sont les suivantes pour chaque poste de préjudice : ### Indemnisation du DFP Le **DFP** (déficit fonctionnel permanent) a remplacé la notion d’**AIPP** (Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique et Psychique). L’indemnisation de ce poste de préjudice dépend de l’âge de la victime et du taux d’incapacité définitive constaté après consolidation de son état. Plus l’âge est bas et plus le taux est élevé, plus le montant de l’indemnisation est important. Selon la jurisprudence, l’indemnisation peut varier de **700 € par point** pour un DFP de 1 à 5 % chez un sujet âgé de plus de 80 ans, à **50 000 € par point** pour un DFP de 96% et + chez un sujet âgé de 0 à 10 ans. ### Indemnisation du Pretium Doloris / Souffrances Endurées La **souffrance endurée** est mesurée sur une échelle de **1 à 7** en fonction de la durée de l’hospitalisation, de la durée de l’éventuelle immobilisation et des parties du corps concernées, de la rééducation et des traitements nécessaires après l’intervention, etc. L’évaluation de ce poste de préjudice porte sur la période s’étendant du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation. Selon la jurisprudence habituelle, l’indemnisation varie de **1000 - 1500 €** pour les souffrances endurées notées 1/7, **à 30 000 € et plus** pour les souffrances endurées notées 7/7. Les montants estimatifs et modes de calcul sont les mêmes pour le **préjudice esthétique**, à savoir les conséquences permanentes de l’accident sur l’apparence de la victime. ## Les préjudices couverts par la protection personnelle du conducteur Lorsqu'il y a des dommages corporels, la priorité est aux **soins médicaux**. Ils sont couverts en partie par la Sécurité sociale et ensuite par une mutuelle santé. La victime percevra également des indemnités journalières en cas d’**arrêt de travail**. Malheureusement, dans de nombreux cas, cela ne compense pas la totalité du préjudice. C'est alors qu’intervient la **protection du conducteur**. Elle couvre tous les **frais médicaux**, immédiats et futurs, avant et après consolidation, notamment : - les dépassements d’honoraires - les pertes de gains professionnels - les préjudices professionnels ou scolaire - les préjudices psychiques-esthétiques temporaires et/ou permanents - les frais de logement et de transport adaptés - les aides à domicile Elle couvre aussi les **frais d’obsèques** en cas de décès. Elle versera un capital aux ayants-droits pour la perte de revenus mais aussi le préjudice moral.