Comment réagir si vous êtes victime d’un accident avec délit de fuite ?

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

En cas d’accident matériel ou corporel de la circulation, tous les conducteurs impliqués ont l’obligation de s’arrêter et d’échanger leurs coordonnées. Un délit de fuite en voiture consiste à prendre la fuite après s’être rendu responsable d’un accident sur la voie publique.

Il est tout simplement défini par l’article L434-10 du Code pénal comme le fait « de ne pas s’arrêter », dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile (paiement d’une amende, de dommages et intérêts aux victimes…).

Par ailleurs, le délit est encore plus grave s’il s’accompagne d’une non-assistance à personne en danger, lorsque l’accident a causé des préjudices corporels. La jurisprudence retient que cette infraction est constituée dès lors que le conducteur en fuite ne laisse à la victime aucun moyen de le recontacter.

Tous les conducteurs de véhicules à moteur peuvent se rendre coupables d’un délit de fuite, mais l’infraction peut aussi être retenue par exemple contre un cycliste et plus généralement contre tous les véhicules soumis au Code de la route.

Après un accident, le conducteur adverse prend la fuite : comment réagir ?

Si vous êtes victime d’un accident de la route avec délit de fuite, il convient tout d’abord de questionner les potentiels témoins du sinistre.

Le but est de recueillir un maximum d’informations sur le conducteur fuyard (type de véhicule, plaque d’immatriculation, etc.).

Ensuite, vous disposez de 5 jours ouvrés pour :

1. Rédiger un constat à l’amiable en renseignant toutes les informations concernant le déroulé des événements ainsi que les dégâts subis.

2. Porter plainte contre X, et ce même si les poursuites ont peu de chance d’aboutir. Conservez le récépissé du dépôt de plainte pour le joindre à votre déclaration de sinistre.

3. Déclarer votre sinistre auto à votre assurance en y joignant votre récépissé, votre constat amiable ainsi que les preuves de l’accident (témoignages, photos, etc.).

Quelles sont les sanctions encourues pour l’auteur des faits ?

Le délit de fuite est sévèrement puni par la loi (article L.434-10 du Code pénal et l’article L231-1 du Code de la route.) Vous encourez jusqu’à :

• 3 ans de prison
• 75 000 € d’amende
• 6 points en moins sur le permis de conduire

Selon la gravité du sinistre ainsi que sa complexité, des sanctions supplémentaires s’appliquent, comme la confiscation du véhicule, l’annulation du permis ou l’obligation de réaliser des travaux d’intérêt général.

Côté assurance, un délit de fuite provoque la résiliation immédiate et unilatérale de votre contrat auto. Vous êtes alors répertorié dans le fichier AGIRA qui recense toutes les résiliations d’assurance auto. Être fiché AGIRA rend difficile toute souscription chez un nouvel assureur.

Si vous n’êtes pas résilié, alors votre assurance va probablement majorer votre prime d’assurance de 100% durant 2 à 3 ans ainsi qu’augmenter votre franchise de manière significative.

En effet, en cas de délit de fuite avéré, vous êtes considéré comme un profil à risques par votre assureur.

Quelle indemnisation de l’assurance auto en cas de délit de fuite ?

Lors d’un accident de voiture ou le responsable n’est pas identifié, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut prendre en charge l’indemnisation des victimes, sous conditions.

Indemnisation des dommages matériels

Les conditions d’indemnisation diffèrent selon si :

• Le conducteur fautif a été identifié : l’assurance responsabilité civile du conducteur adverse prend en charge l’intégralité de vos préjudices matériels au titre de sa responsabilité civile.

• Le conducteur fautif n’a pas été identifié : les dégâts matériels ne sont remboursés que si vous disposez d’une assurance auto tous risques ou au tiers plus avec garantie dommages. Avec une assurance au tiers, les préjudices subis par votre véhicule ne sont pas couverts.

Indemnisation des dommages corporels

Si le conducteur fautif est identifié, alors sa garantie responsabilité civile vous permet de percevoir une indemnisation.

Dans le cas où le conducteur reste inconnu et que vous n’êtes assurés qu’au tiers, alors vous pouvez adresser une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dans les 3 ans qui suivent le sinistre.

Le fonds étudiera votre dossier et vous proposera une indemnisation, que vous serez libre de contester devant le tribunal de grande instance.

En étant assuré tous risques ou au tiers intermédiaire avec une garantie individuelle accident, vous serez indemnisé par votre assurance.

Comment nier un délit de fuite ?

Vous avez été accusé à tort d’un délit de fuite ? Pas de panique, il est tout à fait possible de contester cette accusation.

Pour vous aider dans vos démarches, il s’agit de faire appel à un avocat en droit routier ainsi que de rassembler toutes les preuves nécessaires pour démontrer votre absence sur le lieu de l’accident.

Par ailleurs, il est également nécessaire de réclamer les preuves de votre culpabilité à la compagnie d’assurance émettant l’accusation : photos, vidéos, témoignages…

Attention, car vous devez aussi prouver que vous n’avez pas prêté votre véhicule à quelqu’un.

En plus des démarches déjà entreprises, demandez un rapport d’expertise afin de certifier que votre voiture n’est pas à l’origine du sinistre dont on vous accuse.