Achat auto occasion : comment faire face à un vice caché ?

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Comment définir un vice caché sur une occasion ?

Le vice caché est très précisément défini par la réglementation (dans les articles 1641 à 1649 du Code civil). En matière d’automobile, il s’agit d’un défaut non apparent et inconnu du vendeur et de l’acheteur au moment de la transaction, qui existait avant la vente et suffisamment grave pour empêcher une utilisation normale de la voiture.

Après la vente, si l’existence d’un vice caché est prouvée, l’acheteur a le droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement intégral de son paiement.Autre solution, garder la voiture en échange d’une ristourne ou de sa remise en état par le vendeur.

Cela concerne aussi les particuliers

Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ne change rien. Tout particulier vendeur d’un véhicule d’occasion doit se plier à cette règle. De son côté l’acheteur dispose de 2 ans pour agir, notamment pour saisir la justice. Le délai commence le jour de la constatation du vice caché.
Et par conséquent, pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, il faut prouver qu’il s’agit bien de cela. Et non d’une panne ou d’un problème liés à l’usure normale de la voiture, compte tenu de sa vétusté et de son kilométrage.
C’est à l’acheteur d’apporter cette preuve, par exemple en fournissant un rapport d’expertise automobile (à ses frais) ou un devis de réparation.

Notre conseil : Il y a un moyen de déterminer s’il y a matière à faire fonctionner la garantie des vices cachés contre le vendeur : le défaut découvert est-il susceptible de remettre en cause la sécurité durant une utilisation normale ? Si la réponse de l’expert ou du garagiste est « Oui », il faut renégocier ou annuler la vente.

De l’ignorance à l’escroquerie

Il se peut que le vendeur sache que la voiture qu’il vend comporte des défauts importants, même encore inconnus de lui, mais susceptibles de subvenir. C’est le cas par exemple si la voiture a été accidentée. Il peut et doit le faire savoir à l’acheteur en notant dans le contrat de vente : « le véhicule est vendu en l’état sans garantie ».

Dans cette hypothèse, l’acheteur est averti des risques qu’il prend en achetant cette voiture. Mais dès lors qu’il signe le contrat de vente avec cette mention, il pourra difficilement revenir se plaindre d’un vice caché.
Enfin si le vendeur cache délibérément un défaut important de la voiture, là il ne s’agit plus d’un vice caché mais d’une escroquerie, qui annule d’office le contrat de vente. Et ce genre d’histoire se finit généralement devant les tribunaux.

A retenir enfin, dans son annonce le vendeur n’est pas obligé de signaler un simple accrochage dont les réparations étaient limités à l’esthétique et ne portaient pas sur l’intégrité structurelle de la voiture. En revanche il a l’obligation de signaler un accident plus grave ayant imposé un passage au marbre. S’il le cache, non seulement la vente peut être annulée par le tribunal, mais il devra aussi verser des dommages et intérêts.

Pour en savoir plus sur les démarches administratives et l’assurance quand vous achetez une voiture : voir l’article

A l’origine journaliste spécialisé auto-moto, Damien évolue depuis 2013 dans l’univers de l’assurance. Une question sur un contrat, sur des garanties ou sur des remboursements… il met son expertise au service des internautes. Son objectif : que les assurés soient mieux protégés et deviennent des consommateurs avertis.

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