Accident non responsable : le recours à la loi Badinter

Accident non responsable

Après un accident de la route … les compagnies d’assurance auto n’indemnisent pas les victimes de la même manière. Le conducteur non responsable peut bénéficier d’une prise en charge immédiate, ce notamment par la loi Badinter. Mais comment définir un accident non responsable, à quelle indemnisation s’attendre ? Explications.


Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

Avant toute chose, il faut savoir qu’un accident non responsable est déterminé seulement lorsque la victime elle-même est considérée comme non responsable. En revanche, la victime ne doit pas nécessairement être un conducteur et peut très bien être un motard, un passant ou un cycliste … Le condition est que le sinistre provienne d’un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique (voiture, moto, scooter, camion …).

  • En résumé, une victime d’un accident mettant en cause un véhicule terrestre à moteur peut prétendre à l’indemnisation de son dommage corporel. C’est pourquoi, une personne renversée par un simple cycliste ne pourra pas espérer d’indemnités.

Une indemnisation avec la loi Badinter

Depuis 1985, la date de la mise en place de la loi Badinter, toute personne victime d’un accident de la route peut bénéficier d’une indemnisation pour ses dommages corporels. La seule condition ?
Comme nous l’avons évoqué auparavant, que la victime ne soit pas responsable du sinistre.

Et l’arrivée de cette nouvelle législation a aussi permis de rendre les démarches administratives beaucoup plus simples pour les victimes. Il est effectivement désormais plus facile d’obtenir les indemnités relatives aux dommages corporels causés.

Mais dans l’autre sens, certaines démarches se sont durcies pour les compagnies d’assurances.
La loi Badinter soumet ainsi les assureurs à des délais d’information et de propositions d’indemnisation. En d’autres termes ils sont désormais dans l’obligation d’informer rapidement la victime de son droit, notamment celui de se faire indemniser dans le cadre de son dommage corporel.

Le conseil d’expert de Hyperassur

Après un accident de voiture, qu’importe les circonstances, la première chose à faire est de remplir un constat amiable. Cette démarche va permettre d’enclencher la procédure d’indemnisation dans un premier temps, mais elle permettra également de répartir les torts de manière juste et équitable.

Le constat amiable va effectivement clairement établir les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’accident, pour ensuite départager les responsabilités des conducteurs.

  • Une fois rempli, le constat amiable doit être envoyé aux compagnies d’assurance dans un délai maximum de 5 ans. Au-delà, il est plus complexe d’obtenir une prise en charge complète des dommages causés lors du sinistre.

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