Quels sont mes délais d’indemnisation en cas de sinistre ?

Délais indemnisation

Après un accident de voiture, un vol ou une catastrophe naturelle, bon nombre de conducteurs assurés ignorent quels sont les délais d’indemnisation appliqués par leur assureur auto.
On fait le point sur les délais d’indemnisation en assurance auto.


Les délais d’indemnisation sont contractuels

D’après l’article R.112-1 du code des assurances, les délais d’indemnisation doivent être précisés dans le contrat d’assurance. Suivant les assureurs, ces délais peuvent donc varier.
Alors pour les connaître, pensez à lire attentivement les clauses de votre contrat.

Les délais d’indemnisation selon le type de sinistre

Les indemnités peuvent être versées plus ou moins longtemps après un sinistre selon la nature de ce dernier.

Accident de la route

En cas de sinistre, la « loi Badinter » impose des délais aux assureurs pour faire des offres d’indemnisations aux victimes.

  • Si les dommages ne sont que matériels, la proposition d’indemnisation doit intervenir au plus tard sous trois mois. Mais en pratique cela va très souvent plus vite : en cas de dégâts faibles sur votre véhicule, l’indemnisation peut intervenir très rapidement. Si par contre vous rencontrez des dommages matériels lourds, l’expertise peut prendre un certain temps. Dans ce cas, l’indemnité peut être plus tardive.
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  • Si les dommages sont aussi corporels, le législateur fixe un délai de huit mois à compter de la demande d’indemnisation. Il s’agit d’attendre la consolidation de l’état de santé de la victime.
    Le délai est en outre identique en cas de décès de l’assuré.

Vous disposez de votre côté d’un délai de 5 jours pour envoyer votre constat amiable à votre assureur, et de 10 jours pour envoyer un certificat médical indiquant la nature des lésions et les conséquences probables.

  • L’établissement des responsabilités peut aussi avoir un impact sur le temps de la procédure. Et dans le cas où les victimes refuseraient l’offre d’indemnisation, une phase de négociation s’enclenche, éventuellement relayée par un médiateur.

Vol de voiture

Sachez qu’en cas de vol de voiture, un délai d’un mois avant l’indemnisation est toujours prévu.
La voiture est très souvent retrouvée dans les deux semaines qui suivent le vol. C’est la raison pour laquelle, si votre voiture est retrouvée avant ce délai de trente jours mais qu’elle est endommagée, il faudra faire jouer d’autres garanties afin que l’assurance prenne en charge les réparations.

Si dans les trente jours suivant la déclaration votre véhicule n’a pas été retrouvé, votre assureur se doit de vous faire une offre d’indemnisation … Elle correspond souvent à la valeur estimée de la voiture au moment de l’infraction. Notez cependant que si votre véhicule est finalement retrouvé après ce délai d’un mois, vous pouvez choisir de conserver l’indemnité ou de la restituer pour récupérer votre voiture.

  • Vous disposez d’un délai de deux jours pour déclarer le vol à votre assureur.

Catastrophe naturelle

Votre voiture a été endommagée à cause d’une tornade ou d’une inondation ?
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut réunir deux conditions :

  • Avoir souscrit une garantie « catastrophes naturelles » (automatiquement incluse dans les contrats d’assurances de dommages) tout en sachant que les conditions d’applications restent complexes.
  • Qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié au journal officiel.

Si votre voiture a subi des dégâts matériels, l’offre d’indemnisation doit intervenir dans les trois mois suivant la parution au journal officiel de l’arrêté interministériel.

  • Vous disposez d’un délai de dix jours après la publication de l’arrêté pour prévenir votre assureur.

En cas de retard d’indemnisation ?

Si votre assureur ne respecte pas les délais d’indemnisation stipulés dans les clauses du contrat, il doit vous verser des intérêts de retard (selon l’article 1153 du Code civil).


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