Remplir un constat amiable

 

Remplir un constat amiable

Le constat européen d’accident, aussi appelé constat amiable, c’est le document que tout automobiliste souhaite ne jamais avoir à remplir.
Pourtant, il est nécessaire en cas de sinistre car il permet d’établir les responsabilités et génère des indemnisations. Attention … même s’il n’est pas obligatoire d’en posséder un, ni même de le remplir, c’est le seul document qui fait foi auprès des assureurs et mieux vaut ne pas négliger les informations à y inscrire. Explications.


Quand sortir son constat amiable ?

Le « constat européen d’accident » doit vous être remis gratuitement par l’assureur à la souscription de votre contrat d’assurance auto. Il doit être conforme au modèle validé par le Comité européen des assurances et vous devez le conserver dans votre véhicule avec de préférence un stylo. Autrement, vous pouvez faire appel aux nouvelles technologies et remplir un constat électronique (e-Constat) en téléchargeant l’application sur votre smartphone.

Vous pouvez sortir votre constat amiable dans de nombreuses situations :

  • Un accident qui implique deux véhicules ou plus : chaque conducteur impliqué doit remplir un constat avec le conducteur qui le précède et celui qui le suit.
  • Un accident avec des dommages matériels et corporels : s’il y a des blessés, même légers, cela doit être inscrit sur le constat (case 3) et les forces de l’ordre doivent être obligatoirement prévenues. Elles procéderont à la rédaction d’un procès-verbal qui ne remplace pas le constat, il vient en supplément.
  • Un accident qui implique votre véhicule et une remorque, un camion, une moto, une caravane, un bateau, un bien publique ou même aucun autre élément (sortie de route sans choc avec un objet par exemple). N’oubliez pas que le constat sert à prouver votre bonne foi auprès de votre assureur.

Comment le remplir correctement ?

Un constat ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, mais une déclaration d’accident.
Bien définir les responsabilités des conducteurs impliqués, c’est le rôle des assureurs qui le recevront.
Les conducteurs disposent d’ailleurs d’un délai de 5 jours pour le transmettre par courrier ou en main propre à leur assureur.

  • Bien remplir le constat vous permettra d’accélérer le traitement du dossier et de définir convenablement les responsabilités de chacun. En cas d’erreur il pourrait y avoir partage des torts, donc prendre des photos pour les joindre à votre dossier est une bonne idée.

Le constat doit être rempli sur le lieux de l’accident, si possible sans déplacer les voitures (à condition que la sécurité des autres usagers soit préservée). Un exemplaire est suffisant pour deux conducteurs car chacun repart avec son feuillet détachable. Appuyez fort en écrivant pour que tous les volets soient bien lisibles.

Le modèle européen de constat d’accident est simple à remplir puisque chaque case est numérotée. Il faut suivre l’ordre : de la case 1 qui correspond à la date du sinistre, à la case 15 qui comporte les signatures. Et si l’autre conducteur refuse de signer votre constat, ne prenez aucun risque pour l’y obliger … Relevez son immatriculation, recueilliez l’identité et les cordonnées d’éventuels témoins puis signalez la fuite à la police et dans la case 14 « observations ».

Chacune des parties devra ensuite remplir un volet : la déclaration à son assureur qui reprend globalement les éléments du constat. Les informations de la déclaration ne peuvent être différentes de celles inscrites sur le constat, et il est interdit de modifier le constat après signature des deux parties. Cela constitue une fausse déclaration et pourrait annuler les indemnisations.

Bien remplir le constat à l’amiable, c’est comprendre que toutes les cases sont importantes :

  • 2 : lieu de l’accident
  • 3 : présence ou non de blessés
  • 4 : présence ou non de dégâts matériels sur d’autres véhicules/objets
  • 5 : coordonnées de témoins éventuels
  • 6 : identité et coordonnées des assurés
  • 7 : informations et immatriculation des véhicules impliqués
  • 8 : informations sur les assurances des conducteurs
  • 9 : identité et coordonnées des conducteurs impliqués
  • 10 : croquis pour signifier le ou les points d’impact
  • 11 : description succincte des dégâts apparents
  • 12 : circonstances de l’accident
  • 13 : croquis de l’accident avec le nom des rues et les directions suivies par les véhicules

 

  • Une distinction est faite entre les deux conducteurs impliqués : conducteur A et conducteur B. D’être l’un ou l’autre ne change rien et ne fait pas de vous le responsable ou la victime.

Pour remplir votre constat, vous aurez besoin de votre permis de conduire, de la carte grise du véhicule ainsi que de son attestation d’assurance. Le bon comportement pour que cela reste un constat « à l’amiable » est de rester courtois, mais ferme pour refuser toute tentative d’arrangement financier avec un conducteur qui refuse de le remplir (de faibles dégâts visuels peuvent cacher de plus gros dégâts non visibles).

Comment faire sans constat ?

Que vous soyez responsable ou non, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre sinistre à votre assurance auto. Alors comment faire sans constat ?
Dans le cas où aucune des parties n’a de constat, il vous faudra porter plainte auprès de la gendarmerie ou du poste de police le plus proche. Cet acte fera foi pour prouver la matérialité de l’accident, et vous protégera en cas de litige.

Le cas du délit de fuite

Cette démarche est aussi valable en cas de délit de fuite. Normalement, votre assurance doit se mettre en relation avec l’assurance de la partie adverse. Le mieux à faire est donc de donner les coordonnées de l’assureur et de l’identifiant de l’assuré, informations récupérées auprès de la tierce personne impliquée dans l’accident. Si vous n’arrivez pas à les récupérer, il ne vous reste plus qu’à donner les informations personnelles que vous avez pu recueillir comme la plaque d’immatriculation et des informations sur le véhicule qui a pris la fuite.

Le cas de la non-déclaration à l’assureur

Vous êtes en tort et aucun constat n’a été fait ? Vous vous posez logiquement la question de savoir s’il vaut mieux déclarer le sinistre à l’assurance ou ne rien dire. Sachez que vous courez plusieurs risques en ne déclarant pas le sinistre :

  1. Il est fort probable que la partie adverse va régulariser la situation pour faire prendre en charge par son assurance, ou la vôtre, les frais de réparation
  2. Votre assureur peut décider de vous priver de vos droits de garantie, du fait que vous n’ayez pas rempli vos obligations
  3. Enfin, l’assurance sera plus sévère en termes de sanction et pourrait vous appliquer plus facilement un malus. Pas vu, pas pris certes, mais le jeu en vaut-il la chandelle ?

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