Accrochage dans un parking : comment partager les torts ?

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Le code de la route s’applique-t-il toujours de la même manière sur la voie publique et dans un parking ? En cas d’accrochage faut-il faire un constat ? Et comment se partagent les torts ? La vérité sur le partage des torts en cas d’accrochage dans un parking.


La réponse d’expert de Hyperassur

L’accrochage sur un parking public

Un accrochage sur n’importe quel parking ouvert au public se règle de la même manière que sur la route. Les protagonistes se rangent à l’écart de la circulation pour remplir un constat amiable. Rappelons que le recto se remplit et se signe ensemble et qu’il est interdit d’y porter la moindre correction par la suite.
Chacun repart avec un feuillet du formulaire. Puis si nécessaire, en rentrant chez soi, au verso on a le droit d’ajouter des détails ou des réserves. Mais seulement au verso !

Seul le recto du constat amiable est juridiquement valable. Mais même s’ils n’ont qu’une valeur informative (ils doivent être descriptifs et non porter des accusations), les éléments ajoutés au verso peuvent aider les assureurs à préciser les circonstances du sinistre et évaluer les torts le plus justement possible.

Subir un sinistre dans un parking privé

Un parking est considéré comme privé s’il est réservé à des conducteurs autorisés. Exemples : une propriété privée, une copropriété, une entreprise, une administration. Et là c’est le règlement intérieur qui s’applique. Il peut d’ailleurs y avoir un marquage au sol et des panneaux de signalisation pour aider les automobilistes à se conformer à des règles de sécurité précises.
De ce fait en cas d’accrochage, les assureurs en tiennent compte pour déterminer les responsabilités.

Le règlement intérieur d’un parking privé peut aussi stipuler que le code de la route s’applique. Dans ce cas, tout le monde doit suivre les règles légales sans exception : on respecte la priorité à droite et on met son clignotant avant de tourner (entre autres !).

En cas d’accrochage, conducteurs et assureurs procèdent comme sur la voie publique : constat commun et évaluation des torts en fonction des informations qui s’y trouvent.

Le partage des torts d’office

Il y a quelques situations où les assureurs sont obligés de partager les responsabilités 50-50. C’est le cas sur un parking, lorsque deux conducteurs reculent en même temps pour quitter leur stationnement. Les torts sont aussi partagés lorsque la responsabilité d’un conducteur est clairement définie, mais que la victime a provoqué l’accident, par exemple en se garant tellement mal que l’accrochage était inévitable.
Enfin les torts sont partagés lorsque les automobilistes ne tombent pas d’accord sur les éléments à porter sur le constat ou si l’un d’eux refuse de le signer. Si aucun autre élément n’est apporté (photos ou témoignage), rien ne permet de déterminer les circonstances de l’accrochage. D’où l’importance d’apporter des preuves.

 

Laurence est une journaliste expérimentée, particulièrement pointue dans tous les sujets de consommation et de droit pratique. Elle est notamment l’auteure de titres de référence L’Assurance pour les Nuls, Créer sa boîte pour les Nuls, Préparer sa retraite pour les Nuls (Editions First).

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