Électricité, gaz : les nouvelles obligations des bailleurs au 1er juillet

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Les propriétaires doivent se soumettre à plusieurs obligations de diagnostic en application de la loi sur la transition énergétique. Cette fois, il s’agit d’un diagnostic de l’état de l’installation de l’électricité et du gaz, applicable à partir du 1er juillet 2017 et qui concerne toutes les habitations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (vide ou meublé). La durée de validité de ce diagnostic est de 6 ans et doit faire partie du bail d’habitation.

A partir du 1er juillet 2017, tous les propriétaires de logements dont la construction date d’avant le 1er janvier 1975 auront l’obligation de fournir un diagnostic sur l’installation d’électricité et de gaz avant toute signature de bail. Le document devra être joint au bail à loyer avant la conclusion d’une nouvelle location. En cas de constat d’anomalies, le logement sera déclaré « non-décent » et ne pourra être loué avant la tenue de travaux de mise aux normes.

En effet, le but premier est de référencer les éventuelles anomalies qui représentaient un risque pour la sécurité des locataires. Selon le président du réseau Diagamter, 90% des logements sondés en électricité présentaient une anomalie au minimum (total des logements sondés : 110’000), et 80% des diagnostics en gaz présentaient une irrégularité. Cette obligation s’appliquera à l’ensemble des logements à compter du 1er janvier 2018. Après le passage du diagnostiqueur agréé, le rapport établi est valable pour une durée de 6 ans, ce qui correspond à deux fois plus longtemps qu’un diagnostic électricité ou gaz réalisé dans le cadre d’une vente.

90% des logements présenteraient au moins une anomalie

Les propriétaires sont tenus d’effectuer ces diagnostics sous peine d’être en situation illégale, avec responsabilité pénale. Cette obligation découle de l’application de la loi de 2002 interdisant la location d’un logement déclaré comme étant « non-décent ». Si les contrôles ne sont pas encore effectués par les pouvoirs publics (ou très peu), c’est pourtant bien la responsabilité pénale du propriétaire qui est engagée en cas d’accident. Le coût moyen de ces diagnostics revient à une moyenne de 200 euros pour un appartement trois-pièces.

Parmi les autres mesures qui touchent les propriétaires dès 2017 on note la mise en place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement (une obligation découlant de la loi sur la transition énergétique). Ce carnet est remis lors de la location ou de l’achat d’un logement neuf (permis de construire déposé dès le 1er janvier 2017). De même, tout vendeur de logement situé dans une zone « à potentiel radon » devra établir un diagnostic pour déceler l’éventuelle présence de gaz radioactif avant de louer le bien.

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