# Sous-location : que faire en cas de problème ?

Dans le cas où vous êtes locataire et vous prévoyez une sous location que pouvez faire en cas de problème. Hyperassur vous en dit plus sur ce sujet.

## Les conditions pour que la sous-location soit légale

Avant toute chose, sachez que l'[article 9](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475082/) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire qui souhaite sous-louer un appartement ou une maison a plusieurs obligations :

- Il doit avoir obtenu **l'accord écrit du propriétaire** du logement. Un accord comprenant les conditions dans lesquelles le bien sera sous-loué sur une période donnée.
- - ne doit **pas demander un loyer supérieur** à celui qu'il paye au propriétaire pour la location initiale du logement.
- - doit établir un **contrat de sous-location**. Ce dernier doit obligatoirement contenir les mentions du montant du loyer, de la date limite du paiement et de la période sur laquelle l'appartement sera sous-loué.

## Sous-location : quand viennent les soucis

Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur et avez commencé à sous-louer votre logement ou une partie de ce dernier ? Il se peut que vous rencontriez certains problèmes avec le sous-locataire. Voici quelques faits à connaître afin de bien réagir :

### En tant que locataire principal

Vous êtes **garant et responsable** des dommages causés par le sous-locataire. Il en est de même en cas de non-paiement du loyer. Même si le propriétaire peut s'appuyer sur le contrat que vous avez signé avec le sous-locataire afin de se retourner contre lui, il est beaucoup plus simple et courant qu'il vous demande des comptes directement.

### Si le bailleur du logement décide de procéder à une cessation du bail

Le contrat de sous-location cesse automatiquement, en conséquence. Attention donc, si vous rencontrez des problèmes graves avec le sous-locataire et que votre bailleur en a connaissance. Il risquerait de **tenter de vous expulser** pour se protéger contre les conséquences d'une sous-location non concluante.

Nous vous recommandons, au moment de la signature du contrat de sous-location, que vous aurez pris **soin de bien détailler**, en vous reportant par exemple à votre propre contrat de location, de réclamer au sous-locataire une **attestation d'assurance** qui garantisse sa responsabilité civile. De votre côté, conservez votre [Multirisque habitation](https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/fiches-conseils/5-choses-a-savoir-lassurance-multirisque-habitation/) afin d'avoir une assurance en cas de sinistre classique ou si cela engage votre [responsabilité civile](https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/contrat/responsabilite-civile-garantie/).