Une nouvelle loi pour en faciliter le changement annuel

Dans le cadre d’un crédit immobilier, il est inévitable de souscrire une assurance emprunteur. En effet, rares sont les organismes bancaires acceptant de faire un prêt immobilier sans être protégés par cette garantie.

Alors que les banques pouvaient imposer au consommateur de souscrire l’assurance prêt qu’elles proposaient, il est désormais possible de choisir son assurance et d'en changer chaque année. De ce fait, la simulation d’assurance emprunteur est une solution pertinente pour réaliser des économies. Zoom sur les trois dispositifs ayant permis cette liberté au consommateur !

 

Les changements apportés par la loi Lagarde

Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde a permis à toute personne cherchant à obtenir un crédit immobilier de souscrire auprès de l'assureur de son choix. Ainsi, l'amendement de cette loi se résume en trois grandes mesures.

Tout d'abord, un emprunteur a la possibilité, avant la signature de son crédit immobilier, de choisir une assurance externe à sa banque pour garantir son prêt. Il s'agit de la délégation d'assurance. La seule condition étant que les garanties du contrat d'assurance soient les mêmes que celles proposées par la banque.

La seconde mesure est la possibilité pour la banque de refuser la délégation si les garanties ne sont pas équivalentes. Enfin, la législation Lagarde interdit à la banque, si vous lui faites savoir que vous optez pour la délégation, d'apporter des modifications aux conditions de prêt du crédit qu'elle vous a octroyé préalablement.

 

La loi Hamon

Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon vient compléter la loi Lagarde en augmentant la liberté du consommateur et en lui permettant de gagner du pouvoir d'achat.

Cette loi est applicable aux contrats signés à partir du 26 juillet 2014 et donne la possibilité à l'assuré de procéder à la résiliation de son contrat d'assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois qui suivent la date de signature de son offre de crédit. Pour être valable, ce changement doit être précédé d'un préavis de 15 jours à envoyer à la banque en courrier recommandé.

Ainsi, grâce à cette proposition, un emprunteur peut changer d'assurance à tout moment au cours de la première année de son contrat de crédit immobilier.

 

La loi Bourquin

Entrée en vigueur en 2017, la loi Bourquin renforce encore le droit du consommateur. Également nommée loi Sapin 2, cette loi permet à l'emprunteur de changer son assurance chaque année à la date anniversaire de son contrat. Ainsi, l'emprunteur ne se sent plus obligé de négocier le montant global de ses cotisations d'assurance au moment où il signe son prêt. Il peut changer d'assurance tous les ans si celle proposée par la banque ne lui convient pas.

Cette résiliation d'assurance ne peut être valable que si l'emprunteur respecte un préavis de deux mois, à envoyer à la banque par courrier recommandé. Le nouveau contrat doit respecter l'équivalence de garanties.

Mercredi 3 avril, Martial Bourquin a déposé une proposition de loi permettant de renforcer la liberté du consommateur. La clarification de la date de résiliation fait partie des propositions afin de ne pas flouer l’assuré sur la résiliation de son contrat. Elle prévoit également une amende de 1 500 € pour les organismes de crédits qui ne communiquent pas cette date chaque année à leurs clients. Le sénateur espère ainsi une mise en place de cette loi avant la fin de l’année 2019 afin de permettre aux assurés de trouver l’assurance la plus adaptée, à moindre frais.