Résilier son assurance prêt immobilier après la signature : le guide

Resiliation assurance

Si vous avez souscrit une assurance emprunteur pour garantir votre crédit et que vous souhaitez en changer, c’est possible ! A quoi ça sert ? Comment procéder pour résilier l’assurance prêt immobilier ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rupture de ce contrat d’assurance.

Résilier mon assurance


Quels avantages à résilier une assurance de prêt immobilier ?

Lorsque l’on examine le coût global d’un crédit et les éléments qui le composent, on découvre que le taux d’assurance prêt immobilier représente une part importante de ce coût. Essayer de diminuer cette pression financière peut donc être une réelle source d’économies.

  • L’objectif est d’arriver à baisser le niveau de cotisation :

Le conseil d’expert de Hyperassur

Il s’agit donc de solliciter d’autres assureurs, en leur demandant de propose une offre sur ces bases. Puis de comparer les offres entre elles. Ensuite si vous trouvez un meilleur contrat, vous pouvez demander à changer d’assurance.
Commencez par utiliser un comparateur d’assurance prêt immobilier comme Hyperassur, il vous fera gagner beaucoup de temps, en particulier au début de votre recherche.

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Ce qu’il faut savoir avant de résilier son assurance de prêt

Les motifs de résiliation

Pour mettre fin à un contrat d’assurance emprunteur, vous pourrez invoquer différents motifs :

  • Augmentation de tarif : une modification des conditions contractuelles qui augmente le tarif des cotisation avec l’article L121-110 d Code de la consommation
  • Changement de situation : en cas de retraite professionnelle, cessation d’activité, un changement de situation matrimoniale, de profession ou encore de domicile avec l’article L113-16 du Code des Assurances
  • Contrat reconduit sans notification : si l’assureur a reconduit le contrat tacitement, la loi Chatel vous permet de résilier
  • Décès de l’assuré avec l’article L121-10 du Code des Assurances
  • Résiliation à l’échéance annuelle grâce la loi Hamon et l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2.

 

  • Selon le motif de résiliation, le préavis pour prévenir votre assureur peut varier : 15 jours avant la 1ère date anniversaire du contrat et 2 mois avant la date d’échéance du contrat pour une résiliation annuelle.

Je résilie

Les lois sur la résiliation d’assurance emprunteur

Vous l’aurez compris, depuis 2001, la législation qui encadre l’assurance de prêt a évolué , dans l’objectif d’ouvrir le marché aux assureurs et de libérer les emprunteurs des lobbying bancaires.

Voici les lois en assurance prêt qui ont facilité la résiliation de l’emprunteur :

  • 2005, la loi Chatel : qui met fin à la reconduction tacite
  • 2014, la loi Hamon : qui permet de résilier après un an de contrat d’assurance de prêt à condition de présenter un nouveau contrat à garanties équivalentes
  • 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin : qui offre la possibilité de résilier à tout moment après un an de contrat soumis également au principe de l’équivalence des garanties dans le cadre d’une délégation d’assurance.

 

  • Ainsi, terminée l’assurance qui se renouvelle sans changement par tacite reconduction pendant toute la durée d’un crédit ! Aujourd’hui les emprunteurs ont le droit de se rétracter chaque année à la date d’échéance du contrat d’assurance pour refaire jouer la concurrence et faire des économies.

 

Si vous avez signé votre prêt avant …

Pour les emprunteurs qui ont signé un prêt avant la Loi Hamon (26 Juillet 2014) par exemple, la législation n’est pas rétroactive dans ce cas.
La solution est alors de négocier directement avec l’assureur qui garantit votre emprunt. Dans le cas où vous avez souscrit un contrat collectif, c’est à dire dans la banque chez laquelle votre crédit immobilier est contracté, vous pourrez négocier directement avec votre conseiller bancaire ou faire racheter votre crédit.
Si vous aviez souscrit une assurance de prêt hors banque, et donc en délégation d’assurance, ce sera plus simple car la Loi Largarde vous permet de changer si vous trouvez un contrat à garanties équivalentes.

Connaître les conditions du contrat actuel pour bien comparer

Les banques ont un devoir d’information vis-à-vis de leurs clients en particulier sur la question de l’assurance emprunteur qu’ils maîtrisent encore mal. Elles doivent donc leur fournir la notice d’information et les conditions particulières du contrat d’assurance souscrit avec leur crédit : la fiche standardisée d’information. Ces documents sont fondamentaux pour pouvoir faire jouer la concurrence car ils détaillent par exemple les délais de carence et de franchise, les exclusions de garanties, les dates et les motifs d’expiration de celles-ci … autant d’éléments qui permettent de les comparer à d’autres offres, pour pouvoir choisir la meilleure, en fonction de ses besoins et de son budget.

Comment procéder pour la résilier d’assurance emprunteur ?

Avec la délégation d’assurance : un contrat individuel

Pour faire jouer la délégation d’assurance, il faut d’abord souscrire officiellement l’assurance individuelle. Puis il faut apporter à la banque la proposition contrat d’assurance, qui doit comporter les conditions générales et un engagement de l’assureur envers l’emprunteur (par exemple une attestation ou un certificat d’assurance).
De son côté, la banque va vérifier l’équivalence des garanties et rendre sa réponse sous 10 jours :

  • Si elle accepte, le crédit sera assuré par délégation
  • Sinon elle doit motiver son refus. En cas de refus d’assurance par délégation de la banque souscrire le contrat d’assurance groupe de la banque ou se mettre en quête d’un contrat conforme aux exigences d’assurance de la banque.

Délégation d’assurance

 

Envoyer une lettre de résiliation d’assurance emprunteur

Pour envoyer facilement une lettre de résiliation à votre assurance de prêt, Hyperassur vous propose un formulaire qui génère et envoie votre courrier directement à votre assureur.

Voici quelques exemples de lettres de résiliation :

Lettre de résiliation à l’échéance annuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd’hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance emprunteur n° que j’ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l’article L113-12 du Code des Assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ». J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le .

Conformément à ce même article de loi, « le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ». Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m’envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

 

Lettre de résiliation : augmentation de tarif

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd’hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance emprunteur n° souscrit auprès de votre établissement, suite à une récente modification des conditions contractuelles.

Comme le prévoit l’article L121-110 du Code de la consommation, « tout projet de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification. »

Ainsi, j’invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m’envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

 

Lettre de résiliation : contrat reconduit sans notification

Madame, Monsieur,

Je vous informe par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance emprunteur n° souscrit auprès de votre établissement, car mon contrat a été reconduit sans notification de votre part.

Comme le prévoit l’article L113-15-1 du Code des assurances, « pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cette information ne lui a pas été , l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. » J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat d’assurance santé, sans pénalités.

Conformément à ce même article, « la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ». Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m’envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat.

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