La loi Lagarde et la délégation d’assurance

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En 2010, la loi Lagarde, portant sur la réforme du crédit à la consommation, entre en vigueur. Outre des mesures pour limiter le surendettement, cette loi favorise également la délégation d’assurance de prêt : vous avez le choix entre l’assurance prêt de votre établissement de crédit ou un autre assureur. Mise au point sur la loi Lagarde, ses avantages et ses limites.

Loi Lagarde : plus de protection et de liberté pour l’emprunteur

Pour obtenir un crédit immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci garantit à la banque d’être intégralement remboursée dans le cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire. Avant la loi Lagarde, l’emprunteur n’avait d’autre choix que de souscrire l’assurance de prêt proposée par la banque prêteuse.

Ce nouveau texte vise ainsi à limiter les abus et à mieux protéger les emprunteurs. Plus concrètement, l’emprunteur peut choisir une assurance différente de celle de la banque prêteuse. De fait, les établissements ne peuvent plus imposer leur propre assurance dans le cadre d’un crédit immobilier. Ils ont également l’obligation d’expliquer par écrit tout refus d’octroyer un crédit, si l’emprunteur souhaite s’assurer ailleurs que chez eux.

En d’autres termes, le contrat de prêt et le contrat d’assurance sont désormais bien distincts. Chacun d’eux dispose de ses propres conditions.

Les avantages de la délégation d’assurance

L’assurance emprunteur représente une part importante du coût global d’un crédit. Ainsi, rapportée à la somme empruntée et à la durée du prêt, si l’assurance est moins chère, l’emprunteur peut vraiment gagner en pouvoir d’achat.

Avec des garanties équivalentes (ou meilleures) que celles exigées par sa banque, l’emprunteur peut opter pour une assurance externe proposant un taux plus avantageux. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.

La banque peut-elle modifier les conditions de mon prêt ?

  • La délégation d’assurance est possible jusqu’à la signature du contrat de prêt. Mais, si l’emprunteur décide de choisir une autre police, la banque ne peut pas imposer de compensations financières pour combler cette perte. Notamment elle ne pourra pas, a posteriori, modifier les conditions du prêt déjà négocié et augmenter, par exemple, son taux d’intérêt ou ses frais de dossier. La loi l’interdit formellement.

Les limites de la loi

Garanties équivalentes

Pour qu’une délégation soit possible, l’assurance doit proposer des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. Pour pouvoir les comparer, celle-ci remet une fiche standardisée d’information. Ce document précise le coût de l’assurance en tenant compte de la durée du prêt.

Elle définit également 11 critères exigés pour les assurances obligatoires (parmi 18 établis par une instance supérieure indépendante) et éventuellement 4 autres pour l’assurance perte d’emploi.

Conditions de refus de la banque

La banque garde le droit de refuser la délégation d’assurance. Dans ce cas, elle doit motiver sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), sous 10 jours ouvrés dès la réception de la demande de l’emprunteur. Cela ne peut porter que sur le non-respect de l’équivalence des garanties.

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