La loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur entre avril et septembre 2010, après seize mois de débats. Mais, outre des mesures qui encadrent le crédit à la consommation et limitent le surendettement, elle favorise la délégation d’assurance de prêt lors d’opérations de crédits.

Changer d’assurance

Pour obtenir un crédit immobilier, un emprunteur doit également souscrire une assurance de prêt. Elle garantit à la banque d’être intégralement remboursée, même dans le cas où l’emprunteur vient à faire défaut. Avant la loi Lagarde, l’assurance de prêt que devait souscrire l’emprunteur était systématiquement celle que la banque proposait avec le crédit. Ce texte vise, maintenant, à limiter les abus et à mieux protéger les emprunteurs et en imposant de nouvelles obligations aux prêteurs.

Ainsi, les banques ne peuvent désormais plus imposer leur propre assurance dans le cadre d’un crédit immobilier. En outre, l’établissement a l’obligation d’expliquer par écrit son refus d’octroyer un crédit si le consommateur décide de s’assurer ailleurs que chez lui.

 

Le principe de la loi Lagarde

Depuis le 1er septembre 2010 tout emprunteur est en droit d’opter pour une assurance différente de celle de son établissement de crédit. Désormais, strong>les deux contrats sont en effet .

Il y a donc d’un côté le contrat de prêt et, de l’autre, le contrat d’assurance. Chacun d’eux dispose de son propre taux d’intérêt et de ses conditions ; Conditions de remboursement pour le prêt, et conditions notamment de préavis et de résiliation pour l’assurance.

Bien-sûr, la banque propose toujours une assurance emprunteur, mais elle ne peut toutefois plus l’imposer comme précédemment.

 

Les avantages de la délégation d’assurance

L’assurance emprunteur représente une part importante du coût global d’un crédit. Ainsi, rapportée à la somme empruntée et à la durée du crédit, si l’assurance est moins chère, l’emprunteur peut vraiment gagner en pouvoir d’achat.

Avec des garanties au moins équivalentes, voire meilleures que celles exigées par sa banque, l’emprunteur peut choisir un contrat avec un taux plus avantageux. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance !

L’assurance de prêt en délégation d’assurance

La délégation d’assurance est possible jusqu’à la signature du contrat de prêt. Mais, si l’emprunteur décide de choisir une autre police, la banque ne peut pas imposer de compensations financières pour combler cette perte. Notamment elle ne pourra pas, a posteriori, modifier les conditions du prêt déjà négocié et augmenter, par exemple, son taux d’intérêt ou ses frais de dossier. La loi l’interdit formellement.

 

Les limites de la loi

Pour qu’une délégation soit possible, le contrat choisi par l’emprunteur doit fournir des garanties au moins équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque. Pour pouvoir les comparer, celle-ci remet une fiche standardisée d’information qui précise le coût de l’assurance compte tenu de la durée du prêt.

Elle définit également 11 critères exigés pour les assurances obligatoires (parmi 18 établis par une instance supérieure indépendante) et éventuellement 4 autres pour l’assurance perte d’emploi.

Les conditions du refus de la banque

La banque garde le droit de refuser la délégation d’assurance. Mais, dans ce cas, elle doit motiver sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) sous 10 jours ouvrés dès la réception de la demande de l’emprunteur.

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