La loi Lagarde et la délégation d’assurance

Loi Lagarde ADP

La loi Lagarde portant la réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur entre avril et septembre 2010. Mais outre des mesures pour encadrer le crédit à la consommation et limiter le surendettement … elle favorise la délégation d’assurance prêt lors d’opérations de crédits.

Changer d’assurance


En souscrivant un crédit immobilier, il faut également prendre une assurance emprunteur. Celle-ci garantit à la banque d’être intégralement remboursée même si l’emprunteur vient à lui faire défaut. Avant la loi Lagarde, l’assurance de prêt était systématiquement celle que la banque proposait avec le crédit.

Le principe de la loi Lagarde

Depuis le 1er septembre 2010 tout emprunteur est en droit d’opter pour une assurance différente de celle de son établissement de crédit. Désormais, les deux contrats sont dissociés : d’une part le contrat de prêt avec son taux d’intérêt et ses conditions de remboursement, de l’autre le contrat d’assurance avec son propre taux et ses propres conditions, notamment de préavis et de résiliation.

  • Bien-sûr la banque propose toujours une assurance emprunteur, mais elle ne peut plus l’imposer.

Les avantages de la délégation d’assurance

L’assurance emprunteur représente une part importante du coût global d’un crédit. Et rapportée à la somme empruntée ainsi qu’à la durée du crédit, si l’assurance est moins chère l’emprunteur peut vraiment gagner en pouvoir d’achat. Avec des garanties au moins équivalentes voire meilleures que celles exigées par la banque, l’emprunteur peut choisir un taux d’assurance plus avantageux.

C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance

L’assurance de prêt en délégation d’assurance

La délégation d’assurance est possible jusqu’à la signature du contrat de prêt. Mais si l’emprunteur décide de choisir une autre assurance, la banque ne peut pas imposer de compensations financières pour combler cette perte. Notamment elle ne pourra pas, a posteriori, modifier les conditions du prêt déjà négocié en augmentant par exemple son taux d’intérêt ou ses frais de dossier.
La loi l’interdit formellement.

La loi Lagarde a aussi ses limites

Pour qu’une délégation d’assurance soit possible, le contrat choisi par l’emprunteur doit fournir des garanties au moins équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque. Pour pouvoir les comparer, celle-ci remet une fiche standardisée d’information précisant le coût de l’assurance compte tenu de la durée du prêt.
Elle définit également 11 critères exigés pour les assurances obligatoires (parmi 18 établis par une instance supérieure indépendante) et éventuellement 4 autres pour l’assurance perte d’emploi.

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