Le droit à l’oubli en assurance emprunteur
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Depuis la promulgation de la loi Santé en 2015, les emprunteurs atteints ou ayant été atteints par une maladie grave voient leur accès au crédit facilité. En effet, ce texte introduit le droit à l’oubli, soit la possibilité de ne pas avoir à déclarer ses difficultés de santé comme un cancer, lors de l’adhésion à une assurance de prêt. Bien entendu, cette disposition est soumise à certaines conditions et ne concerne de fait pas tous les emprunteurs.
Définition, pathologies, bénéficiaires : voici tout ce que vous devez savoir sur le droit à l’oubli en assurance emprunteur.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Dans le cadre d’un emprunt, le droit à l’oubli désigne la possibilité de ne pas déclarer une ancienne maladie dans le questionnaire médical de l’assurance. Il concerne les individus ayant été atteints d’une maladie cancéreuse ou d’une hépatite virale C.
Avant 2015, les emprunteurs guéris de ces pathologies représentent toujours un risque de santé aggravé pour les assurances. Les anciens malades se voient donc appliquer une surprime à titre compensatoire.
Mais depuis l’introduction de la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) les conditions d’accès à l’emprunt se sont assouplies.
Pour pouvoir bénéficier du droit à l’oubli, deux conditions sont requises :
- la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d’assurance ;
- aucune rechute de la maladie n’a été constatée.
Pour ce qui est du délai légal du droit à l’oubli, celui-ci était autrefois de 10 ans mais s’est vu réduire à 5 ans grâce à la loi Lemoine de 2022.
Droit à l’oubli et cancer : quelles conditions ?
Aux yeux des organismes prêteurs et des assureurs, le cancer est considéré comme un risque aggravé de santé. Si vous avez un cancer ou êtes en rémission, vous êtes donc catégorisé comme profil emprunteur à risques.
Bonne nouvelle : le droit à l’oubli concerne principalement les victimes de cancer (cancer du sein, cancer de la thyroïde, cancer du poumon, etc.) et c’est d’ailleurs pour ce type de pathologie que le droit à l’oubli a été mis en place.
Pour bénéficier du droit à l’oubli en tant qu’ancien malade du cancer, il suffit simplement de remplir les conditions susmentionnées.
- La convention AERAS a toujours eu pour vocation d’aider les personnes en difficulté à cause de leur antécédents de santé.
- A ce titre, le droit à l’oubli a été actualisé et concerne désormais les personnes ayant souffert d’hépatite C.
- Pour le moment, le droit à l’oubli ne s’applique pas pour d’autres pathologies mais la grille de référence précise les seuils de majoration et les exclusions de garantie maximum qu’un assureur ne peut dépasser.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention AERAS ?
La grille de référence AERAS (GRA) liste toutes les maladies que vous devez déclarer lors d’une demande d’assurance mais pour lesquelles l’assureur ne peut pas vous appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie.
De plus, elle définit le taux de surprime maximum applicable lorsqu’un assureur n’est pas en mesure de proposer une assurance au tarif standard.
La grille de référence s’applique uniquement au contrat d’assurance répondant aux 3 conditions suivantes :
- le prêt souscrit est à caractère personnel et couvre une acquisition immobilière ou l’achat de matériel professionnel ;
- le crédit contracté s’élève à maximum 320 000 € ;
- la fin de remboursement du crédit doit avoir lieu au plus tard avant les 71 ans de l’emprunteur.
A savoir : la convention AERAS a été créée pour permettre aux emprunteurs anciennement atteint d’un cancer d’avoir plus facilement accès au crédit. En effet, la plupart faisaient l’objet d’une exclusion de garantie, d’une surprime, voire d’un refus d’assurance lors de leur demande de couverture.
Que faut-il déclarer si vous ne bénéficiez pas du droit à l’oubli ?
Vous ne pouvez pas prétendre au droit à l’oubli ? Ne vous en faites pas car la loi Lemoine prévoit la pure et simple suppression du questionnaire médical obligatoire pour les emprunteurs respectant ces deux conditions :
- avoir des encours de prêt inférieurs à 200 000€ (400 000 € dans le cas d’un emprunt en couple) ;
- terminer le remboursement de son prêt avant ses 60 ans.
Nous rappelons par ailleurs que la grille de référence AERAS (GRA) définit les délais au-delà desquels aucune majoration ni exclusion de garantie ne peuvent être appliquées par votre assureur. Voici quelques exemples tirés de la grille AERAS d’août 2022 :
| Types de pathologies | Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute |
|---|---|
| Cancer du col de l’utérus | 1 an |
| Cancers du sein in situ | 1 an |
| Mélanome de la peau | 1 an |
| Cancers de la thyroïde | 3 ans |
| Hépatite virale C | 24 semaines |
FAQ - Droit à l’oubli et assurance emprunteur
Qui peut bénéficier du droit à l'oubli ?
Toutes les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C peuvent bénéficier du droit à l’oubli à deux conditions : avoir terminé leur protocole de traitement depuis 5 ans et n’avoir été victime d’aucune rechute de la pathologie.
Quelle est la durée du droit à l'oubli ?
Depuis 2015, la durée légale du droit à l’oubli était de 10 ans. Elle est désormais passée à 5 ans grâce à la loi Lemoine de 2022.
Que faire en cas de refus d'assurance ?
En cas de refus d’assurance lié à votre état de santé, la convention AERAS doit pouvoir vous permettre d’accéder à une couverture de prêt. Il est également possible de déléguer votre assurance emprunteur et de solliciter des assureurs indépendants. Pour ce faire, nous vous conseillons de faire appel à un courtier spécialisé ou bien de faire une simulation d’assurance emprunteur en ligne afin de comparer les meilleures offres. En dernier recours, si vous ne trouvez pas d’assurance pour votre crédit immobilier, la banque prêteuse doit vous proposer des garanties alternatives pour sécuriser votre prêt.
