# Changement d'assurance emprunteur : la banque a 10 jours pour répondre

Vous avez envoyé votre demande de substitution d'assurance emprunteur à votre banque. Et maintenant, vous attendez. Combien de temps est-ce normal ? La loi est claire : votre banque dispose d'un **délai maximum de 10 jours ouvrés** pour vous répondre à compter de la réception de votre dossier complet. Pourtant, dans la pratique, ce délai est fréquemment dépassé, et les banques commencent à en payer le prix.

## Les 10 jours ouvrés : un délai légal, pas une recommandation

Ce délai est inscrit à l'article L.313-31 du Code de la consommation. Il s'applique à toutes les demandes de [changement d'assurance emprunteur](https://www.malakoffhumanis.com/particuliers/assurance-emprunteur/changement-assurance-pret-immobilier/), quel que soit votre établissement bancaire.

La règle de calcul est précise : le délai commence le lendemain du jour où votre banque reçoit votre dossier complet. Seuls les **jours ouvrés** sont comptabilisés - les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas.

Exemple concret : si votre dossier est réceptionné le lundi 2 juin, le délai démarre le mardi 3 juin (jour 1) et expire le lundi 16 juin (jour 10), hors jours fériés. Un jour férié dans l'intervalle décale l'échéance d'un jour.

La notion de dossier **complet** est importante. Si un document manque, la banque peut légitimement suspendre le délai jusqu'à réception des pièces manquantes. Les documents habituellement exigés sont la proposition d'assurance du nouvel assureur, l'attestation d'équivalence des garanties et la fiche standardisée d'information (FSI). Vérifier l'exhaustivité de votre envoi avant transmission évite les allers-retours qui rallongent inutilement la procédure.

### Ce que la banque doit faire dans ce délai

La banque ne peut pas rester silencieuse. Dans ces 10 jours ouvrés, elle doit obligatoirement :

- **Accepter** la substitution et vous transmettre l'avenant au contrat de prêt
- **Refuser** en motivant sa décision par écrit, sur un document unique, en précisant les critères d'équivalence de garanties non satisfaits selon la grille du CCSF

Le seul [motif légal de refus](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/changer/refus-substitution-assurance-emprunteur/) reste la **non-équivalence des garanties**. La banque ne peut pas invoquer d'autres raisons, ni vous facturer des frais ou modifier les conditions de votre prêt en représailles.

## Dans la pratique, les banques respectent-elles ce délai ?

Non, pas toujours — et les chiffres le confirment. Selon l'Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (Apcade), dans plus d'un tiers des dossiers, **les banques dépassent les 10 jours ouvrés**. Dans 20 % des cas, le délai s'étire au-delà de 20 jours.

Cette situation n'est pas nouvelle. Avant la loi Lemoine, les banques pratiquaient déjà des stratégies dilatoires pour **freiner la résiliation infra-annuelle** - et certaines ont simplement continué avec la nouvelle loi.

### Des sanctions concrètes en 2025

La fin de l'impunité a commencé à l'automne 2025. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a sanctionné quatre grandes banques pour un montant cumulé de près de 900 000 € :

- **Crédit Agricole Paris Île-de-France** : 323 518 €
- **Bred Banque Populaire** : 298 000 €
- **CIC Est** : 196 000 €
- **Caisse d'Épargne Île-de-France** : 80 000 €

Ces sanctions ont été accompagnées d'une obligation de publication sur les sites internet des banques concernées. Le grief est identique pour tous : dépassement répété du délai légal de 10 jours ouvrés pour traiter les demandes de substitution.

Ces **condamnations** envoient un signal fort. Les emprunteurs qui subissent des retards ne sont pas dans une situation isolée. Ils sont victimes d'un dysfonctionnement documenté et désormais sanctionné.

## **Que faire si votre banque ne répond pas dans les temps ?**

Si le délai de 10 jours ouvrés est dépassé, plusieurs options s'offrent à vous, par ordre d'escalade.

**Étape 1 — Relancer par écrit.** Envoyez un mail ou un courrier recommandé à votre banque en rappelant la date de réception de votre dossier, le délai légal applicable et en demandant une réponse formelle.

**Étape 2 — Saisir le médiateur bancaire.** Si la relance reste sans effet, vous pouvez saisir le médiateur de votre établissement. C'est une procédure gratuite, qui force la banque à se positionner officiellement. Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis.

**Étape 3 — Saisir l'ACPR.** L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ([ACPR](https://acpr.banque-france.fr/fr)) peut être saisie si les pratiques de votre banque semblent systématiquement contraires à la réglementation. Elle ne tranche pas les litiges individuels, mais peut ouvrir des enquêtes et infliger des sanctions.

**Étape 4 — Recours juridique.** En dernier recours, une action en justice reste possible, avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit bancaire.

Un point important : conservez toutes vos preuves d'envoi et de réception. La date de réception de votre dossier est la base de tout recours. Privilégiez l'envoi par **courrier recommandé avec accusé de réception**, ou par e-mail via votre espace client bancaire, qui génère un horodatage incontestable. Ces précautions simples renforcent considérablement votre position en cas de litige.

## Silence de la banque = acceptation ?

C'est une question fréquente. Sur le principe, le silence de la banque au-delà de 10 jours ouvrés peut être interprété comme une acceptation tacite. Mais dans la pratique, **sans avenant signé**, le changement d'assureur ne peut pas être acté formellement.

Il ne faut donc pas attendre passivement. Une relance écrite à J+11 ouvrés est fortement recommandée pour **obtenir une confirmation officielle** et éviter de se retrouver à payer deux assurances simultanément - une situation qui touche certains emprunteurs en cas de retard bancaire prolongé.