# La Fiche Standardisée d'Information (FSI) de l'assurance emprunteur ## Qu'est-ce que la fiche standardisée d'information (FSI) de l'assurance de prêt ? Depuis le 1er octobre 2015, la banque doit remettre à l'emprunteur une **fiche standardisée d'information** ou **FSI**, au moment où elle lui transmet son offre de prêt. Ce document d'information est obligatoire et doit détailler : - les **garanties** : la banque doit lister et définir précisément les [garanties du contrat d'assurance emprunteur](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/garanties/) (décès - PTIA, IPT / IPP et ITT) ; - les **critères de prise en charge** et d'indemnisation pour chaque garantie : exclusions, délai de carence et délai de franchise, plafond d'indemnisation... - le **tarif personnalisé** : la fiche standardisée d'information doit mentionner le prix de l'assurance de prêt de la banque. ; - et les **quotités** d'assurance. C'est avec sa fiche d'information standardisée que l'emprunteur peut réaliser une [simulation d'assurance de prêt](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/changer/simulation/). ### Les garanties exigées par la banque La **fiche d’information** doit contenir le détail des garanties exigées par la banque pour l’octroi du prêt immobilier. La plupart du temps, il s’agit des garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (notées DC/PTIA), ainsi que des IPT (invalidité permanente totale), IPP (invalidité permanente partielle) et ITT (incapacité temporaire de travail). La garantie perte d’emploi (PE) est quant à elle facultative. ### Les critères de prise en charge Pour chaque garantie exigée par l’établissement prêteur, un ensemble de **critères de couverture** doivent être spécifiés. Ces critères peuvent porter sur le niveau de prise en charge, la durée, le délai de franchise, les éventuelles exclusions de garantie, etc. Par exemple, la banque peut exiger que la garantie PTIA soit maintenue en cas de déplacement à l’étranger ou que l’invalidité partielle soit prise en charge dès 33%. 11 critères à respecter Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une **liste de 18 critères** et la banque peut en sélectionner 11 au maximum. Si vous souscrivez votre contrat d'assurance de prêt auprès d'un organisme tiers, celui-ci devra impérativement **respecter les critères** exigés par la banque. C'est le principe d'[équivalence des garanties](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/changer/equivalence-de-garanties/). ### La tarification personnalisée La **FSI** doit également renseigner l’emprunteur sur le [coût de son assurance de prêt](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/calcul/cout/). Elle doit ainsi indiquer : - le **montant de la cotisation** mensuelle ou annuelle, avec un montant minimum et maximum si elle est amenée à fluctuer pendant la durée du prêt ; - le **coût total de l’assurance emprunteur** sur toute la durée du crédit ; - le **TAEA** (taux annuel effectif d’assurance), à savoir le pourcentage annuel que représente le coût de l’assurance dans le coût total du crédit. ### Les quotités demandées La fiche standardisée d'information doit par ailleurs préciser la [quotité d'assurance](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/calcul/quotite/) minimum pour chaque type de garantie, à savoir la **part du capital assurée**. Si vous souscrivez un crédit seul, la quotité est obligatoirement de 100%. En revanche, pour les crédits souscrits à plusieurs, **chaque co-emprunteur peut avoir une quotité différente** en fonction de ses revenus. Par exemple, vous pouvez être assuré pour 60% du capital emprunté et votre co-emprunteur, dont les revenus sont inférieurs aux vôtres, pour les 40% restants. La fiche standardisée d’information doit également rappeler à l’emprunteur qu’il a la possibilité d’effectuer une **[délégation d’assurance](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/changer/delegation-assurance-de-pret/)**, c’est-à-dire qu’il est libre de souscrire son contrat ailleurs que chez sa banque, à condition qu’il respecte les critères mentionnés dans la FSI. ## À quoi sert la Fiche Standardisée d'Information (FSI) ? La **FSI** est un document essentiel si vous souhaitez comparer les assurances de prêt immobilier ou changer d'assurance car elle récapitule les **garanties et conditions à respecter** pour faire une délégation d'assurance. La loi autorise l'emprunteur à choisir librement son assureur depuis 2010. De fait, la banque ne peut refuser votre assurance ou modifier le taux du crédit immobilier si vous souscrivez votre assurance ailleurs. Enfin, elle ne peut [refuser votre substitution d'assurance](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/changer/refus-substitution-assurance-emprunteur/) que si vous ne respectez pas **l'équivalence des garanties**. Rappel des lois - **Loi Lagarde** (2010) : permet de souscrire une assurance emprunteur ailleurs que chez sa banque, avant de signer l'offre de prêt. - **Loi Hamon** (2014) : autorise le changement d'assurance emprunteur au cours de la première année qui suit la signature de l'offre d'emprunt. - **Amendement Bourquin** (2017) : permet de changer d'assurance de prêt immobilier à échéance annuelle, au moment de la date d'anniversaire du contrat. - [Loi Lemoine](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/loi/loi-lemoine/) (2022) : nouveau - rend possible la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment après la signature du crédit immobilier, sans contrainte de date. ## Comparez les assurances de prêt immobilier grâce à la FSI Souscrire son contrat d'assurance auprès d'un organisme tiers permet souvent de trouver une [assurance emprunteur pas chère](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/changer/pas-cher/) et donc de réaliser de **belles économies**. En effet, les **contrats alternatifs** sont faits sur mesure. Ils tiennent donc compte des **risques inhérents au profil de l'emprunteur**, tout en respectant les garanties et critères exigés dans la fiche standardisée d'information. Avec notre comparateur, les **tarifs** sont **calculés en temps réel** en fonction des informations que vous avez fournies dans le formulaire. Nous vous proposons en quelques minutes des devis personnalisés et faciles à comparer grâce à nos **tableaux de garantie simplifiés**. Faire une simulation